Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 88-40.511

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1991

Numéro d'affaire

88-40.511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Salaisons Morvan, dont le siège est 1, place de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Salaisons Morvan, dont le siège est 1, place de la Mairie à Pedernec, Louargat (Côte-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section industrie), au profit : 1°) de Mme Danielle Y..., veuve de M. Jean X..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Gwénaëlle X..., demeurant de droit chez sa mère au lieu-dit "Kerlosquet" en Pedernec, Louargat (Côte-d'Armor), 2°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Côte-d'Armor), 3°) de M. Yannick X..., demeurant ... (Côte-d'Armor), 4°) de M. Bruno X..., demeurant ... (Côte-d'Armor), 5°) de Mme Laurence X..., demeurant ... (Côte-d'Armor, héritiers de M. Jean X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'org…