Cour de cassation · 26 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-43.838

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

26 novembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société Electrolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electrolux, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en dernier ressort ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de rappels de salaires, de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui dépassait le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., envers la société Electrolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux …
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ment à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en d
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loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en d
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ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux a
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de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en dernier ressort ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de rappels de salaires,
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ociété ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de rappels de salaires, de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui dépassait le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, po
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