Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-42.548

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

87-42.548

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Lenoir, ... (Seine-Maritime), 2°/ M. X..., adminis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Lenoir, ... (Seine-Maritime), 2°/ M. X..., administrateur judiciaire ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Marie Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : de l'ASSEDIC du Havre, ayant son siège ... (SeineMaritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigr…