Article D. 517-1 : texte et décisions associées – page 15

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du deuxième que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que M.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n 89-988 du 22 décembre 1989 ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 12 septembre 1990 dans l'instance qu'il avait engagée le 8 mars 1990 contre son employeur auquel il reprochait d'avoir mis fin à son contrat de travail ; que ses demandes, tendant notamment, dans le dernier.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret N 90-1165 du 21 décembre 1990 ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu dans une instance introduite le 8 janvier 1991 ; que les demandes, tendant au paiement de salaires et primes d'ancienneté, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, de la juridiction prud'homale .

jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des demandes présentées par le salarié n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de n'avoir pas considéré comme faute grave l'absentéisme de M. X... ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3, R. 517-4, alinéa 2, et D. 517-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Garcia a, le 10 octobre 1990, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, de délivrance de bulletins de paie et de dommages-intérêts, dirigées à l'encontre de son ancien employeur, M. Y... ; qu'en l'état de ses dernières conclusions, M.

nets, soit 15 677,27 francs ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur la recevabilité de l'appel dans son arrêt du 30 juillet 1991, seul frappé de pourvoi, mais dans un arrêt antérieur du 12 mars 1991, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires .

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort .

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort .

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la demande principale tendait à obtenir l'indication par la salariée de l'utilisation des heures de délégation ; que cette demande, préalable à toute demande de remboursement, et distincte de celle-ci, étant indéterminée, il s'ensuit que l'appel était recevable ; que la décision attaquée se trouve justifiée ; Sur le second.

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même Code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort .

-intérêts, aucune de ses demandes n'excédant le taux fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; que la société Olivier Castel a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer une somme au salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il résulte du dossier qu'antérieurement à la date des débats, le défendeur de première instance avait adressé au conseil de prud'hommes des conclusions tendant à l'allocation à titre reconventionnel d'une somme de 25 000 francs .