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Cour de cassation · 25 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.811

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Lalleyriat, Nantua (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de la société Patrick Meubles, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Genis Pouilly (Ain), Interama, zone de l'Allonson, défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu qu'engagé comme vendeur à compter du 2 janvier 1990 et licencié par lettre du 18 septembre 1990, M. X... a fait attraire son employeur, la société Patrick Meubles, devant la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'il soit condamné à lui payer, dans le dernier état de la procédure et pour chacun des chefs suivants : restitution de commissions, préavis d'un mois, indemnité pour licenciement injustifié, indemnité pour inobservation de la procédure et indemnité pour rupture abusive, la même somme de 12 000 francs ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers la société Patrick Meubles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Lalleyriat, Nantua (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de la société Patrick Meubles, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Genis Pouilly (Ain), Interama, zone de l'Allonson, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Patrick Meubles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R.

517-4, D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;

Attendu qu'engagé comme vendeur à compter du 2 janvier 1990 et licencié par lettre du 18 septembre 1990, M. X... a fait attraire son employeur, la société Patrick Meubles, devant la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'il soit condamné à lui payer, dans le dernier état de la procédure et pour chacun des chefs suivants : restitution de commissions, préavis d'un mois, indemnité pour licenciement injustifié, indemnité pour inobservation de la procédure et indemnité pour rupture abusive, la même somme de 12 000 francs ;

Attendu, cependant, que la demande en paiement de 12 000 francs pour licenciement injustifié et celle d'un montant identique pour rupture abusive étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits ; qu'elles constituaient donc en réalité un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax du 4 avril 1991, bien qu'inexactement qualifié comme rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Patrick Meubles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Patrick Meubles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'engagé comme vendeur à …
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  • D. 517-1Code du travail
    Passage cité
    … M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Patrick Meubles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'engagé comme vendeur à compter du 2 …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'engagé comme vendeur à compter du 2 janvier 1990 et licencié par lettre du 18 septembre 1990, M. X... a fait attraire son employeur, la société Patrick Meubles, devant la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'il soit condamné à lui payer, dans le dernier état de la procédure et pour chacun des chefs suivants : restitution de co
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    nt la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'il soit condamné à lui payer, dans le dernier état de la procédure et pour chacun des chefs suivants : restitution de commissions, préavis d'un mois, indemnité pour licenciement injustifié, indemnité pour inobservation de la procédure et indemnité pour rupture abusive, la même somme de 12 000 francs ; Attendu, cependant, que la demande en paiement de 12 000 francs pour licenciement injustifié et celle d'un montant identique pour rupture abusive étaient de même nature et
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    vis d'un mois, indemnité pour licenciement injustifié, indemnité pour inobservation de la procédure et indemnité pour rupture abusive, la même somme de 12 000 francs ; Attendu, cependant, que la demande en paiement de 12 000 francs pour licenciement injustifié et celle d'un montant identique pour rupture abusive étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits ; qu'elles constituaient donc en réalité un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement du co
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    , la société Patrick Meubles, devant la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'il soit condamné à lui payer, dans le dernier état de la procédure et pour chacun des chefs suivants : restitution de commissions, préavis d'un mois, indemnité pour licenciement injustifié, indemnité pour inobservation de la procédure et indemnité pour rupture abusive, la même somme de 12 000 francs ; Attendu, cependant, que la demande en paiement de 12 000 francs pour licenciement injustifié et celle d'un montant identique pour ru
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Lalleyriat, Nantua (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de la société Patrick Meubles, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Genis Pouilly (Ain), Interama, zone de l'Allonson, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judi
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    Demandes et arguments
    aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'engagé comme vendeur à compter du 2 janvier 1990 et licencié par lettre du 18 septembre 1990, M. X... a fait attraire son employeur, la société Patrick Meubles, devant la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'i
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    ent injustifié et celle d'un montant identique pour rupture abusive étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits ; qu'elles constituaient donc en réalité un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax du 4 avril 1991, bien qu'inexactement qualifié comme rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M
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61372244cd580146773fb932
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