Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1995, 93-45.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1995

Numéro d'affaire

93-45.170

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STVC, dont le siège est ..., à Wa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STVC, dont le siège est ..., à Wailly-les-Arras, Beaurains (Pas-de-Calais), en cassation des jugements rendus le 20 janvier 1993 et le 19 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section Industrie), au profit de M. Edouard X..., demeurant ..., appartement 8, à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conc…