Article D. 517-1 : texte et décisions associées – page 17

de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à l'indemnité pour non-respect de la procédure présentées par la salariée constituaient des demandes distinctes et qu'aucune de ces demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, tel qu'il était fixé à l'époque .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1, et D. 517-1, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est susceptible d'appel lorsque l'un des chefs de demande dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1986 est de 14 200 francs .

en ce qu'il concerne MM. Y... et B... : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et B... ont saisi, le 30 décembre 1986, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de la société Thomson Vidéo Equipement (TVE) le paiement de deux sommes à titre "d'indemnités de transfert" pour les années 1986 et 1987 et dont le montant s'élevait à 13 440 francs et 6 720 francs pour M. Y... et 10 080 francs et 5 040 francs pour M.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et l'article D. 517-1 du même code, modifié successivement par les décrets n°s 84-15 du 9 janvier 1984 et 84-1170 du 12 décembre 1984 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les jugements du conseil de prud'hommes sont sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par décret .

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n°85-1386 du 27 décembre 1985 ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande comprenant plusieurs chefs, introduite le 20 janvier 1986 ; Que les demandes en paiement des salaires d'octobre 1985 et décembre 1985 étant de même nature et fondées sur les même faits.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail et D. 517-1 du même code en sa rédaction résultant du décret n° 84-15 du 9 janvier 1984, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; que suivant le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul.

de 13 718,98 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, alors en vigueur, ces demandes dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société anonyme Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail en vigueur au jour de l'introduction de l'instance ; qu'il s'ensuit que ce chef de demande n'étant susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur tous en premier ressort ; Que les pourvois ne sont donc pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvois .

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article D. 517-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1984 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande introduite le 12 décembre 1984, dont l'un des chefs excédait 12 000 francs, taux de compétence.

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second en sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1982, R. 517-4 du même code et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des.

de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 10 000 francs ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nila, envers M. X... et la société Fic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .