Code du travail
Article D. 3253-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 3253-1
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/02081
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/02352
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00556
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 21/02510
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 novembre 2025, 22/05991
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 28 mars 2025, 21/14616
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2025, 21/12325
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 octobre 2022, 21/01566
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.054
Cour de cassationl'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.054
l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.055
Cour de cassationl'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.055
l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.056
Cour de cassationl'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.056
l'absence de fonds disponibles prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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