Article D. 3253-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

/AGS devait sa garantie dans les limites des articles 3253-6 à 3253-21 et D.3253-1 à D 3253-6 du code du travail et sur justification du mandataire judiciaire de l'absence de fonds entre ses mains pour procéder au paiement des sommes fixées ; AUX MOTIFS QUE M. O... demande à la cour de reconnaître à titre principal et pour la première fois qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal en janvier 2013 et subsidiairement qu'elle prononce la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-24.607

/AGS devait sa garantie dans les limites des articles 3253-6 à 3253-21 et D.3253-1 à D 3253-6 du code du travail et sur justification du mandataire judiciaire de l'absence de fonds entre ses mains pour procéder au paiement des sommes fixées ; AUX MOTIFS QUE M. O... demande à la cour de reconnaître à titre principal et pour la première fois qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal en janvier 2013 et subsidiairement qu'elle prononce la.

Extrait du texte

limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine A..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.762

limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine A..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Extrait du texte

limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.763

limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .