Article D. 3171-11 : texte et décisions associées – page 9

jours de repos compensateurs de remplacement, sans vérifier s'il s'était conformé à son obligation conventionnelle de décompte et d'information des droits à repos acquis au titre des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes conventionnels susvisés, ensemble des articles L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou demi journées de repos accordées au salarié doivent être imputées sur des heures normalement travaillées ; que Monsieur X...

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait eu connaissance des faits lui permettant d'agir après l'exécution des heures de travail supplémentaires dès la délivrance des bulletins de salaire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D.

pour défaut d'information de ses droits aux repos compensateurs ; qu'ayant condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été informé de ses droits aux repos compensateurs, la cour d'appel ne pouvait exiger de ce dernier la preuve qu'il n'avait pas bénéficié desdits repos, sans violer l'article D. 3171-11 du Code du travail.

et portant sur la période du 13 avril 2004 au 9 août 2004. Il produit également des disques chronotachygraphes pour les mois de juin et juillet 2004. Ces éléments sont de nature à étayer sa demande. De son côté, l'employeur ne fournit pas les documents qu'il était tenu d'établir, conformément aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du décompte de la durée du travail ; le contrat de travail précise que les horaires sont établis en accord avec la direction et sont répartis du lundi au samedi, mais il n'est produit aucun élément sur cette répartition.

; qu'en décidant que la Société WILMOTTE & ASSOCIES était fondée à se prévaloir du mécanisme de remplacement des heures supplémentaires prévu par l'article L.212-5 II ancien du Code du travail, cependant qu'aucun accord écrit ni aucune convention explicite et préalable n'était intervenue entre elle-même et Monsieur X..., la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en vertu de l'article D.3171-11 D.212-22 ancien du Code du travail, les salariés qui se voient appliquer un mécanisme de remplacement de leurs heures supplémentaires par des repos compensateurs doivent être régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, par l'indication sur une fiche annexée au bulletin de salaire du nombre d'heures de repos portées à…