Article D. 3171-11 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

/ L'information des droits acquis en matière de repos compensateur tel que le stipule l'article D. 3171-11 du code du travail ne s'applique pas, dans la mesure où ces heures supplémentaires n'ont pas été réalisées, de plus Monsieur C... Y... reconnaît dans ses écritures que pour les années 2010 et 2011 les heures supplémentaires effectuées sont restées dans la limite du contingent annuel. / En conséquence, le conseil déboute Monsieur C... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-26.147

/ L'information des droits acquis en matière de repos compensateur tel que le stipule l'article D. 3171-11 du code du travail ne s'applique pas, dans la mesure où ces heures supplémentaires n'ont pas été réalisées, de plus Monsieur C... Y... reconnaît dans ses écritures que pour les années 2010 et 2011 les heures supplémentaires effectuées sont restées dans la limite du contingent annuel. / En conséquence, le conseil déboute Monsieur C... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-11 du Code du travail, ensemble l'article 4-4, m) de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... est un licenciement pour motif économique et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-11 du Code du travail, ensemble l'article 4-4, m) de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... est un licenciement pour motif économique et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

remis au salarié le document d'information prévu par l'article D. 3171-11 du code du travail pour condamner la société à verser aux salariés le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant à tous les repos compensateurs qu'ils avaient acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, sans cependant caractériser que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.845

remis au salarié le document d'information prévu par l'article D. 3171-11 du code du travail pour condamner la société à verser aux salariés le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant à tous les repos compensateurs qu'ils avaient acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, sans cependant caractériser que les.

Extrait du texte

remis au salarié le document d'information prévu par l'article D. 3171-11 du code du travail, pour condamner la société à lui verser le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant à tous les repos compensateurs qu'il avait acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, sans cependant caractériser que le salarié n&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.850

remis au salarié le document d'information prévu par l'article D. 3171-11 du code du travail, pour condamner la société à lui verser le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant à tous les repos compensateurs qu'il avait acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, sans cependant caractériser que le salarié n&apos.

Extrait du texte

pour chaque salarié (…. ) et comporte les mentions prévues à l'article D.3171-11 ainsi que (…. ) le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ; que lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'informer le salarié du nombre d'heures supplémentaires accomplies par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription de sa demande en paiement de ces heures ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.803

pour chaque salarié (…. ) et comporte les mentions prévues à l'article D.3171-11 ainsi que (…. ) le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ; que lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'informer le salarié du nombre d'heures supplémentaires accomplies par un document annexé au bulletin de salaire, le délai de prescription de sa demande en paiement de ces heures ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits .

Extrait du texte

en repos fixée à 100 % ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que les salariés doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire ; que dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.893

en repos fixée à 100 % ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que les salariés doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire ; que dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit .

Extrait du texte

pas avoir sollicité, la cour d'appel a violé les articles L.3121-29 et D.3171-11 et D.3171-12 du Code du travail. ALORS enfin sur la preuve des heures supplémentaires QUE les juges du fond peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait avoir réalisées ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-10.558

pas avoir sollicité, la cour d'appel a violé les articles L.3121-29 et D.3171-11 et D.3171-12 du Code du travail. ALORS enfin sur la preuve des heures supplémentaires QUE les juges du fond peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait avoir réalisées ; qu'il.

Extrait du texte

pas mensuellement avec les bulletins de paye les états visés par l'article D. 3171-11 à 13 du code du travail, il n'a pas été en mesure de récupérer les documents récapitulatifs annuels ; que s'il est établi, au vu des termes de l'accord d'entreprise visés par le contrat de travail de Monsieur X..., que cet accord est bien applicable en l'espèce, le salarié ne fournit aucune pièce ni aucun élément de nature à étayer cette prétention ; que le seul fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.535

pas mensuellement avec les bulletins de paye les états visés par l'article D. 3171-11 à 13 du code du travail, il n'a pas été en mesure de récupérer les documents récapitulatifs annuels ; que s'il est établi, au vu des termes de l'accord d'entreprise visés par le contrat de travail de Monsieur X..., que cet accord est bien applicable en l'espèce, le salarié ne fournit aucune pièce ni aucun élément de nature à étayer cette prétention ; que le seul fait.

Extrait du texte

-ci forme cette demande au visa des articles L. 3121-11 et suivants et D. 3171-11 du code du travail ainsi que de la convention collective des hôtels, cafés restaurants, qui fixe le contingent d'heures supplémentaires à 360 au terme de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 ; que l'intéressé, qui reconnaît avoir débuté son service à 21 heures jusqu'au mois de février 2007, a accompli par la suite, 21,67 heures supplémentaires par mois dans le cadre d'un emploi pour une durée mensuelle de 190,67 heures, et qu'il ne s'ensuit aucun dépassement de ce contingent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.546

-ci forme cette demande au visa des articles L. 3121-11 et suivants et D. 3171-11 du code du travail ainsi que de la convention collective des hôtels, cafés restaurants, qui fixe le contingent d'heures supplémentaires à 360 au terme de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 ; que l'intéressé, qui reconnaît avoir débuté son service à 21 heures jusqu'au mois de février 2007, a accompli par la suite, 21,67 heures supplémentaires par mois dans le cadre d'un emploi pour une durée mensuelle de 190,67 heures, et qu'il ne s'ensuit aucun dépassement de ce contingent .

Extrait du texte

rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative à l'indemnité pour repos compensateur non pris pour les années 1998 et 1999, la cour d'appel énonce que cette demande, présentée le 26 avril 2004, est prescrite ; Attendu cependant que le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.840

rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative à l'indemnité pour repos compensateur non pris pour les années 1998 et 1999, la cour d'appel énonce que cette demande, présentée le 26 avril 2004, est prescrite ; Attendu cependant que le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses.