Article D. 3171-11 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

aux dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4, D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, D. 3171-13 du code du travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié étayait sa demande, a rejeté l'intégralité de ses réclamations ; qu'en statuant de la sorte, sans constater la production, par l'employeur, des documents nécessaires au décompte de la durée de travail du salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.271

aux dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4, D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, D. 3171-13 du code du travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié étayait sa demande, a rejeté l'intégralité de ses réclamations ; qu'en statuant de la sorte, sans constater la production, par l'employeur, des documents nécessaires au décompte de la durée de travail du salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

compensateurs de remplacement non pris, AUX MOTIFS QUE « L'article D. 3171-11 du code du travail indique qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-11.861

compensateurs de remplacement non pris, AUX MOTIFS QUE « L'article D. 3171-11 du code du travail indique qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Extrait du texte

repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, lequel prévoit que dans un document annexé au bulletin de salaire, l'employeur indique au salarié le nombre d'heures effectuées, et, si ce nombre atteint sept heures, mentionne l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ; qu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.522

repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, lequel prévoit que dans un document annexé au bulletin de salaire, l'employeur indique au salarié le nombre d'heures effectuées, et, si ce nombre atteint sept heures, mentionne l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ; qu'à.

Extrait du texte

d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. » L'article D. 3171-11 du code du travail prévoit : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte un mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.060

d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. » L'article D. 3171-11 du code du travail prévoit : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte un mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Extrait du texte

de salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D.3171-11 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUEM. P..., qui soutient que toute sanction doit être précédée d'un entretien disciplinaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-11.433

de salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article D.3171-11 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUEM. P..., qui soutient que toute sanction doit être précédée d'un entretien disciplinaire.

Extrait du texte

de sa part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.210

de sa part.

Extrait du texte

Construction était tenue, en application de l'ancien article D. 212-22 devenu l'article D. 3171-11 du code du travail, d'informer individuellement chaque salarié de son droit à repos compensateur obligatoire devenu par l'effet de la loi du 20 août 2008 la contrepartie obligatoire en repos, ce par un document annexé au bulletin de salaire, que l'employeur n'a pas respecté cette obligation et que selon une jurisprudence constante, le délai de prescription ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.268

Construction était tenue, en application de l'ancien article D. 212-22 devenu l'article D. 3171-11 du code du travail, d'informer individuellement chaque salarié de son droit à repos compensateur obligatoire devenu par l'effet de la loi du 20 août 2008 la contrepartie obligatoire en repos, ce par un document annexé au bulletin de salaire, que l'employeur n'a pas respecté cette obligation et que selon une jurisprudence constante, le délai de prescription ne peut.

Extrait du texte

C'est donc à ce contingent conventionnel qu'il convient de se référer. Les articles D3171-11 et D3171-12 du code du travail prévoient que les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298

C'est donc à ce contingent conventionnel qu'il convient de se référer. Les articles D3171-11 et D3171-12 du code du travail prévoient que les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Extrait du texte

correspond à ses droits acquis. Il résulte des dispositions de l'article D 3171-11 du code du travail que les salariés doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723

correspond à ses droits acquis. Il résulte des dispositions de l'article D 3171-11 du code du travail que les salariés doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

Extrait du texte

acquisition ; QU'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans un tel cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an; QU'en jugeant que selon l'article 21-2 de la convention collective, ce n'est que lorsque le salarié quitte l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.813

acquisition ; QU'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans un tel cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an; QU'en jugeant que selon l'article 21-2 de la convention collective, ce n'est que lorsque le salarié quitte l'.