Article D. 3171-11 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

à 180 heures. Attendu que contrairement aux dispositions de l'article D3171-11 du Code du Travail, Mme X... n'a pas été avisé par document annexé à son bulletin de salaire du nombre d'heures de repos porté à son crédit et n'a pu prendre, du fait de l'employeur son repos compensateur obligatoire. En conséquence, le Conseil fait droit tant à la demande en heures supplémentaires formulée par Mme X... suivant le décompte qu'elle produit que celle relative à l'indemnité de repos compensateur et congés payés y afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-17.734

à 180 heures. Attendu que contrairement aux dispositions de l'article D3171-11 du Code du Travail, Mme X... n'a pas été avisé par document annexé à son bulletin de salaire du nombre d'heures de repos porté à son crédit et n'a pu prendre, du fait de l'employeur son repos compensateur obligatoire. En conséquence, le Conseil fait droit tant à la demande en heures supplémentaires formulée par Mme X... suivant le décompte qu'elle produit que celle relative à l'indemnité de repos compensateur et congés payés y afférents .

Extrait du texte

rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateur non pris pour la période allant du 1er novembre 1978 au 21 septembre 1996, l'arrêt énonce que la prescription a pour point de départ la date à laquelle les repos étaient exigibles ; Attendu cependant que le délai de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.901

rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateur non pris pour la période allant du 1er novembre 1978 au 21 septembre 1996, l'arrêt énonce que la prescription a pour point de départ la date à laquelle les repos étaient exigibles ; Attendu cependant que le délai de.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-11 du Code du travail et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande de rappel d'indemnité différentielle et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE c'est également à tort que les premiers juges ont alloué à Mme Z... une somme destinée à rétablir le paiement de « l'indemnité différentielle », selon eux, supprimée à compter du 1er mars 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-13.449

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-11 du Code du travail et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande de rappel d'indemnité différentielle et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE c'est également à tort que les premiers juges ont alloué à Mme Z... une somme destinée à rétablir le paiement de « l'indemnité différentielle », selon eux, supprimée à compter du 1er mars 2004 .

Extrait du texte

3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, selon l'article D 3171-11 du code du travail, à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de compléments de salaires et congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-16.205

3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, selon l'article D 3171-11 du code du travail, à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de compléments de salaires et congés payés.

Extrait du texte

conventionnels susvisés, ensemble des articles L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou demi journées de repos accordées au salarié doivent être imputées sur des heures normalement travaillées ; que Monsieur X... effectuant l'intégralité de ses heures de travail les lundis, mercredis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.351

conventionnels susvisés, ensemble des articles L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou demi journées de repos accordées au salarié doivent être imputées sur des heures normalement travaillées ; que Monsieur X... effectuant l'intégralité de ses heures de travail les lundis, mercredis.

Extrait du texte

Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture du droit à repos compensateur, l'arrêt retient que le salarié qui a exécuté des heures supplémentaires n'est pas dans l'impossibilité du fait de l'employeur de formuler une demande de repos compensateur ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-30.664

Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture du droit à repos compensateur, l'arrêt retient que le salarié qui a exécuté des heures supplémentaires n'est pas dans l'impossibilité du fait de l'employeur de formuler une demande de repos compensateur ; Qu'en.

Extrait du texte

la preuve qu'il n'avait pas bénéficié desdits repos, sans violer l'article D. 3171-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il sera pareillement débouté de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, le montant des primes ayant été déclaré de sorte que l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.634

la preuve qu'il n'avait pas bénéficié desdits repos, sans violer l'article D. 3171-11 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il sera pareillement débouté de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, le montant des primes ayant été déclaré de sorte que l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée .

Extrait du texte

aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du décompte de la durée du travail ; le contrat de travail précise que les horaires sont établis en accord avec la direction et sont répartis du lundi au samedi, mais il n'est produit aucun élément sur cette répartition. La Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU fait valoir que la comparaison entre les disques et les décomptes du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-44.409

aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du décompte de la durée du travail ; le contrat de travail précise que les horaires sont établis en accord avec la direction et sont répartis du lundi au samedi, mais il n'est produit aucun élément sur cette répartition. La Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU fait valoir que la comparaison entre les disques et les décomptes du.

Extrait du texte

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en vertu de l'article D.3171-11 D.212-22 ancien du Code du travail, les salariés qui se voient appliquer un mécanisme de remplacement de leurs heures supplémentaires par des repos compensateurs doivent être régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, par l'indication sur une fiche annexée au bulletin de salaire du nombre d'heures de repos portées à leur crédit et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en vertu de l'article D.3171-11 D.212-22 ancien du Code du travail, les salariés qui se voient appliquer un mécanisme de remplacement de leurs heures supplémentaires par des repos compensateurs doivent être régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, par l'indication sur une fiche annexée au bulletin de salaire du nombre d'heures de repos portées à leur crédit et.