Article D. 3121-27 : texte et décisions associées

… lieu à une majoration de 50 %. Selon l'article D.3121-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45. L'employeur établit le programme…

… entreprises de cinquante salariés et plus. L'article D. 3121-27 du même code précise que l'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en 'uvre, au (Décr. no 2017-1819 du 29 déc. 2017, art. 3) «comité social et économique, s'il existe». Les modifications du…

… de cinquante salariés et plus ». L'article D. 3121-27 du même code prévoit que, lorsqu'il fait application de cet article, « l'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en 'uvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du…

… 4 semaines pour les autres (C. trav. art. L 3121-45, D 3121-27). L'article L. 3123-9 du même code précise que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : I. ' A l'occasion de son embauche, la salariée est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur…

… un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail). La SARL [1] n'établit pas avoir respecté ces obligations. En conséquence, l'aménagement dont se prévaut la SARL [2] [D] est inopposable à M. [W]. M. [W] est donc fondé à voir décompter son temps de travail sur la base de la semaine. 1-1-2) Sur l'existence d'heures…

… les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement. 10. L'absence d'établissement par l'employeur de ce document annexé au bulletin de paie ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de repos…