Cour d'appel de Caen · 30 avril 2026

r heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€ de dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat de travail, subsidiairement, 20 167,32€ de dommages et intérêts en cas de licenciement nul, en tout état de cause, 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la S

res supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€ de dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat de travail, subsidiairement, 20 167,32€ de dommages et intérêts en cas de licenciement nul, en tout état de cause, 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SARL [2] [D]

compensatrice de préavis et des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022 - 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 18 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt - Dit que la SARL [2] [D] devra remettre à M. [W], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, une nouvelle attestation [3] et un nouveau certificat de travail conformes à la présente décision - Déboute M.

rgentan Vu les dernières conclusions de M. [W], appelant, communiquées et déposées le 8 avril 2025, tendant à voir le jugement infirmé, au principal, à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, subsidiairement, à voir dire son licenciement nul, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser : 3 646,48€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice d

préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€ de dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat de travail, subsidiairement, 20 167,32€ de dommages et intérêts en cas de licenciement nul, en tout état de cause, 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SARL [2] [D] condamnée à lui remettre, sous astreinte, 'ses documents de fin de contrat' Vu les dernières conclusions de la SARL [2] [D], intimée, communiquées et déposées le 1er avril 2

e de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [W] a été embauché par la SARL [1] à compter du 29 novembre 2010 comme ambulancier. Il a fait l'objet d'un avertissement le 22 octobre 2021. Le 5 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan, notamment, pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2022, il a été licencié pour faute réelle et sérieuse. Le 18 janvier 2023, il a à nouveau saisi le consei

. [W] produit également un courriel adressé par plusieurs salariés (dont lui) le 17 février 2022 à l'inspection du travail faisant état d'une situation dégradée au sein de l'entreprise, de la convocation de deux membres du CSE en vue d'une sanction disciplinaire suite à la réunion du mois de janvier. La réponse éventuelle de l'inspection du travail n'est pas produite. La SARL [2] [D], quant à elle, verse aux débats, une attestation de Mme [I], secrétaire comptable qui écrit que M. [W] entretenait un climat de tension permanent avec la direction. Mme [Z]

les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€ de dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat de travail, subsidiairement, 20 167,32€ de dommages et intérêts en cas de licenciement nul, en tout état de cause, 3 500€ en application de l

y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au 5 octobre 2022, date du licenciement. 2-2) Sur les indemnités de rupture et les dommages et intérêts M. [W] réclame un rappel d'indemnité compensatrice de préavis. La SARL [1] n'émettant aucune observation sur ce point, il sera fait droit à cette demande. M. [W] ne justifie pas de sa situation après la rupture de son contrat de travail. Compte tenu des autres éléments connus : son âge (42 ans), son ancienneté (11 ans et 10 mois), son salaire moyen (2 129

ec effet au 5 octobre 2022 - Condamne la SARL [2] [D] à verser à M. [W] : - 3 646,48€ bruts de rappel de salaire outre 364,65€ bruts au titre des congés payés afférents - 166,54€ bruts à titre du solde d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022 - 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 18 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la date du prése

jugement infirmé, au principal, à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, subsidiairement, à voir dire son licenciement nul, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser : 3 646,48€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€

décompter son temps de travail sur la base de la semaine. 1-1-2) Sur l'existence d'heures supplémentaires La SARL [2] [D] ne conteste pas le nombre d'heures décomptées par M. [W], ni le calcul du rappel de salaire fait sur cette base, décompte fait, au demeurant, sur la base de ses propres plannings joints aux bulletins de paie. La somme réclamée par M. [W], qu'il n'a pas estimée utile d'actualiser à la date de rupture de son contrat de travail, sera donc retenue 1-2) Sur les pauses En application

-1) Sur la demande de résiliation du contrat de travail M. [W] invoque divers manquements de l'employeur (modulation illégale, heures supplémentaires non payées, pauses non respectées, relations difficiles avec le dirigeant, paiement du salaire en retard et fractionné). Comme précédemment analysé, l'aménagement du temps de travail mis en place étant inopposable à M. [W], des heures supplémentaires auraient dû être décomptées et payées (pour un montant de 3 646,48€ bruts sur 38 mois). Il est également établi qu'à 36 re

s le 8 avril 2025, tendant à voir le jugement infirmé, au principal, à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, subsidiairement, à voir dire son licenciement nul, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser : 3 646,48€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sér

payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€ de dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat de travail, subsidiairement, 20 167,32€ de dommages et intérêts en cas de licenciement nul, en tout état de cause, 3 500€ en application de l'article 700 du

ment pour le surplus - Résilie le contrat de travail aux torts de la SARL [2] [D] avec effet au 5 octobre 2022 - Condamne la SARL [2] [D] à verser à M. [W] : - 3 646,48€ bruts de rappel de salaire outre 364,65€ bruts au titre des congés payés afférents - 166,54€ bruts à titre du solde d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022 - 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 18 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans ca

e Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures supplémentaires 1-1-1) Sur l'existence d'un aménagement du temps de travail La SARL [1] soutient que le décompte des heures de travail à la semaine, qui permettrait à M. [W] de solliciter des heures supplémentaires, n'a pas lieu de s'appliquer en raison de l'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. ' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le trava

e d'un aménagement du temps de travail La SARL [1] soutient que le décompte des heures de travail à la semaine, qui permettrait à M. [W] de solliciter des heures supplémentaires, n'a pas lieu de s'appliquer en raison de l'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. ' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports routiers, resté en vigueur conformément à la loi du 20 août

ravail sur plusieurs semaines. Elle indique avoir, sur cette base, calculé la durée du travail sur une période de quatre semaines 'dans le cadre d'un cycle modulé'. Toutefois, l'employeur qui recourt à un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail doit, avant application, soumettre au CSE un programme indicatif de variation de la durée du travail et établir, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail). La SARL [1] n'établit pas avoir respecté ces obligations. En c

rmé, au principal, à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, subsidiairement, à voir dire son licenciement nul, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser : 3 646,48€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 10 083,66€ pour travail dissimulé, 2 000€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause et de repas, 166,54€ de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au principal, 18 486,71€ de dommages et intérêts en c

rser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures supplémentaires 1-1-1) Sur l'existence d'un aménagement du temps de travail La SARL [1] soutient que le décompte des heures de travail à la semaine, qui permettrait à M. [W] de solliciter des heures supplémentaires, n'a pas lieu de s'appliquer en raison de l'aménagement du temps de travail en vigueur dans l

ations. En conséquence, l'aménagement dont se prévaut la SARL [2] [D] est inopposable à M. [W]. M. [W] est donc fondé à voir décompter son temps de travail sur la base de la semaine. 1-1-2) Sur l'existence d'heures supplémentaires La SARL [2] [D] ne conteste pas le nombre d'heures décomptées par M. [W], ni le calcul du rappel de salaire fait sur cette base, décompte fait, au demeurant, sur la base de ses propres plannings joints aux bulletins de paie. La somme réclamée par M. [W], qu'il n'a pas estimée utile d'actualise

AFFAIRE : N° RG 24/00478 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLZK Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 22 Janvier 2024 - RG n° 23/00006 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

e ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [W] a été embauché par la SARL [1] à compter du 29 novembre 2010 comme ambulancier. Il a fait l'objet d'un avertissement le 22 octobre 2021. Le 5 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan, notamment, pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2022, il a été licencié pour faute réelle et sérieuse. Le 18 janvier 2023, il a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'argentan pour demander à ce que son licenciement soit di

onseil de prud'hommes d'Argentan, notamment, pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2022, il a été licencié pour faute réelle et sérieuse. Le 18 janvier 2023, il a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'argentan pour demander à ce que son licenciement soit dit nul. Les deux procédures ont été jointes. Par jugement du 22 janvier 2024, les parties ont été déboutées de leurs demandes et chacune a conservé la charge de ses dépens. M. [W] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rend

cette base, calculé la durée du travail sur une période de quatre semaines 'dans le cadre d'un cycle modulé'. Toutefois, l'employeur qui recourt à un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail doit, avant application, soumettre au CSE un programme indicatif de variation de la durée du travail et établir, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail). La SARL [1] n'établit pas avoir respecté ces obligations. En conséquence, l'aménagement dont se prévaut

é'. Toutefois, l'employeur qui recourt à un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail doit, avant application, soumettre au CSE un programme indicatif de variation de la durée du travail et établir, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail). La SARL [1] n'établit pas avoir respecté ces obligations. En conséquence, l'aménagement dont se prévaut la SARL [2] [D] est inopposable à M. [W]. M. [W] est donc fondé à voir décompter son temps de travail s

ement fractionné du salaire. M. [W] indique que l'inspection du travail aurait rappelé à la SARL [2] [D] ses obligations en matière de versement du salaire. Il vise une pièce N°8 qui s'avère être, en fait, un procès-verbal de réunion du CSE du 23 octobre 2021 (et non 'un échange relatif aux salaires' comme indiqué dans le bordereau de communication de pièces). Aucune autre pièce ne concerne une intervention de l'inspection du travail. En ce qui concerne l'attitude du dirigeant, M. [D], M. [W] produit un écrit de M. [G] qui ind

en raison de l'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. ' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports routiers, resté en vigueur conformément à la loi du 20 août 2008. Toutefois, l'article 20 de cette loi ne permet le maintien des accords conclus sur la base de dispositions abrogées que si la convention collective impose l'organisation d'un travail par cycle ou si un accor

convention collective nationale des transports routiers, resté en vigueur conformément à la loi du 20 août 2008. Toutefois, l'article 20 de cette loi ne permet le maintien des accords conclus sur la base de dispositions abrogées que si la convention collective impose l'organisation d'un travail par cycle ou si un accord local avait déjà été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Aucune de ces conditions n'est remplie. En effet, l'avenant du 16 janvier 2008 permet l'organisation du travail par cycle mais ne l'impose pas et ce travail

l'impose pas et ce travail par cycle a été mis en place dans l'entreprise suite à un accord de sortie de grève du 20 octobre 2017. ' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines. Elle indique avoir, sur cette base, calculé la durée du travail sur une période de quatre semaines 'dans le cadre d'un cycle modulé'. Toutefois, l'employeur qui recourt à un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de tr

008. Aucune de ces conditions n'est remplie. En effet, l'avenant du 16 janvier 2008 permet l'organisation du travail par cycle mais ne l'impose pas et ce travail par cycle a été mis en place dans l'entreprise suite à un accord de sortie de grève du 20 octobre 2017. ' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines. Elle indique avoir, sur cette base, calculé la durée du travail sur une pé

de mars 2021 a été payé de manière fractionnée les 7 et 9 avril, en revanche le paiement de 1 000€ les 31 janvier et 30 novembre 2020 correspond au versement d'un acompte et non à un paiement fractionné du salaire. M. [W] indique que l'inspection du travail aurait rappelé à la SARL [2] [D] ses obligations en matière de versement du salaire. Il vise une pièce N°8 qui s'avère être, en fait, un procès-verbal de réunion du CSE du 23 octobre 2021 (et non 'un échange relatif aux salaires' comme indiqué dans le bordereau de communication de pièces). Aucune a

°8 qui s'avère être, en fait, un procès-verbal de réunion du CSE du 23 octobre 2021 (et non 'un échange relatif aux salaires' comme indiqué dans le bordereau de communication de pièces). Aucune autre pièce ne concerne une intervention de l'inspection du travail. En ce qui concerne l'attitude du dirigeant, M. [D], M. [W] produit un écrit de M. [G] qui indique qu'il peut s'énerver facilement contre un salarié et le contredire s'il ne va pas dans son sens, ce qu'il a constaté, dit-il, à plusieurs reprises. La SARL [2] [D] établit avoir licencié ce sa

it avoir licencié ce salarié pour faute. Cette circonstance ne justifie pas d'écarter ce témoignage mais en affaiblit la force probante. M. [W] produit également un courriel adressé par plusieurs salariés (dont lui) le 17 février 2022 à l'inspection du travail faisant état d'une situation dégradée au sein de l'entreprise, de la convocation de deux membres du CSE en vue d'une sanction disciplinaire suite à la réunion du mois de janvier. La réponse éventuelle de l'inspection du travail n'est pas produite. La SARL [2] [D], quant à elle, verse aux débats,