Article D. 223-4 : texte et décisions associées – page 3

permet pas la prise effective de ceux-ci ; que les articles L. 223-7 et D. 223-4 du même Code précisent qu'à défaut de conventions ou d'accords collectifs de travail, la fixation de la période des congés et de la date de départ du salarié appartient à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, compte tenu du fait non discuté que M. X... était parti en congé du 13 juin au 17 juillet 1995 et qu'il avait perçu la rémunération à.

dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins, et est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement; que ces deux textes ont été évoqués dans les premières conclusions.

1147 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article D. 223-4 du Code du travail, la période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'ayant relevé que, par note du 30 mai 1990, l'employeur avait fait connaître aux salariés qu'il n'était pas possible de prévoir des absences et que, par lettre du 12 juillet 1990, il s'était borné à faire observer à M.

relevé que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 223-4 du Code du travail, ce qui ouvrait aux salariées droit à l'indemnisation du préjudice qu'elles avaient subi de ce fait, la cour d'appel, qui a constaté que les salariées avaient refusé de reprendre le travail les 10 et 12 février, puis le 22 février 1990 malgré l'envoi d'une lettre recommandée dont elles avaient signé l'accusé de réception, a pu décider que la rupture des contrats de travail leur était imputable .

de ces congés ; que la cour d'appel a violé les articles L. 223-14 et D. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la demande du salarié n'était pas justifiée par les pièces produites ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié.

civile à M. B..., alors selon les moyens, d'une part, que l'article D. 223-4, alinéa 1er, du Code du travail énonce que la période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, sans imposer aucun mode d'information particulier ; qu'en l'espèce, la note de service du 28 mars 1989 indiquait : "le personnel est informé que l'.

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article D. 223-4 du Code du travail dispose que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins, et qu'il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.

d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M. X..., qui invoquait un accord de l'employeur sur la modification de ses dates de congés, d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant non établi le retard de M. X... à reprendre son travail, du seul fait qu'il se prévalait d'une modification de la date de ses congés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, tant l'article L.

en n'effectuant pas cette recherche a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié si cette façon de faire avait l'agrément de la salariée et ainsi violé l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises et sans excéder ses pouvoirs, la cour d'.

qui ne justifiait pas du respect des dispositions fixées par l'article D. 223-4 du Code du travail sur l'établissement et l'affichage de l'ordre des départs en congé, avait crée une situation ambigüe qui excluait le caractère de gravité de la faute du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti en congé sans prévenir, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé .

de janvier, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, dès lors que la législation sur les congés payés, prise dans l'intérêt de la santé des travailleurs, ne saurait être détournée de sa finalité par l'entreprise qui est contrainte à un chômage technique ; alors, d'autre part, que, pour les salaires des 9, 16 et 23 février 1987, il y a eu violation du décret fixant la durée hebdomadaire dans le commerce de détail .

ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR CABROL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION QUE SICARD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE PRENDRE SES CONGES EN JUILLET ET AOUT COMME IL LUI ETAIT DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .