Cour de cassation · 3 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.617

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

3 mai 1979Décision rendue

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9 juillet 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
3 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAITIERES, A ETE LICENCIE LE 9 JUILLET 1974, A LA SUITE DE SON REFUS DE PRENDRE SES CONGES PAYES EN JUILLET ET AOUT, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1974 ; QUE CABROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EXIGEANT DE PRENDRE SON CONGE ANNUEL EN SEPTEMBRE, SICARD N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL ETAIT PROBABLE QUE SON EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1974 A CE QU'IL PRENNE SES CONGES EN SEPTEMBRE ET QU'IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE DE CABROL DU FAIT QUE LES ANNEES PRECEDENTES IL AVAIT PRIS SES CONGES EN SEPTEMBRE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE L'ATTITUDE SUPPOSEE DE CABROL EN MARS 1974 EST HYPOTHETIQUE ET D'AILLEURS EN
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAITIERES, A ETE LICENCIE LE 9 JUILLET 1974, A LA SUITE DE SON REFUS DE PRENDRE SES CONGES PAYES EN JUILLET ET AOUT, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1974 ; QUE CABROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EXIGEANT DE PRENDRE SON CONGE ANNUEL EN SEPTEMBRE, SICARD N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL ETAIT PROBABLE QUE SON EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1974 A CE QU'IL PRENNE SES CONGES EN SEPTEMBRE ET QU'IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE DE CABROL DU FAIT QUE LES ANNEES PRECEDENTES IL AVAIT PRIS SES CONGES EN SEPTEMBRE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE L'ATTITUDE SUPPOSEE DE CABROL EN MARS 1974 EST HYPOTHETIQUE ET D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC CELUI DU PREMIER JUGE ADOPTE PAR LA COUR ET TIRE DE CE QU'AUCUN ACCORD VERBAL N'ETAIT INTERVENU POUR QUE SICARD PRENNE SON CONGE EN SEPTEMBRE ; QUE SICARD N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE DES DISPOSITIONS FORMELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION A CETTE CONVENTION QUE LES MOTIFS DE L'ARRET AVAIENT EXCLU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SICARD AVAIT PRIS SES CONGES PAYES LES ANNEES PRECEDENTES EN SEPTEMBRE AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR CABROL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION QUE SICARD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE PRENDRE SES CONGES EN JUILLET ET AOUT COMME IL LUI ETAIT DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

D. 223-4Code du travail
Passage cité
… ; QUE SICARD N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE DES DISPOSITIONS FORMELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION A CETTE CONVENTION QUE LES MOTIFS DE L'ARRET AVAIENT EXCLU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SICARD AVAIT PRIS SES CONGES PAYES LES ANNEES PRECEDENTES EN SEPTEMBRE AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR CABROL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION QUE SICARD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE PRENDRE SES CONGES EN JUILLET ET AOUT COMME IL LUI ETAIT DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAITIERES, A ETE LICENCIE LE 9 JUILLET 1974, A LA SUITE DE SON REFUS DE PRENDRE SES CONGES PAYES EN JUILLET ET AOUT, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1974 ; QUE CABROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EXIGEANT DE PRENDRE SON CONGE ANNUEL EN SEPTEMBRE, SICARD N'AURAIT PAS CO
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus du salarié de prendre ses congés à une date différente des années précédentes","indemnité de licenciement","refus du salarié de prendre ses congés à un date différente des années précédentes","travail reglementation","congés payés","
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus du salarié de prendre ses congés à une date différente des années précédentes","indemnité de licenciement","refus du salarié de prendre ses congés à un date différente des années précédentes","travail reglementation","congés payés","période des congés","période ordinaire des vacances","fixation","fixation par l'employeur","inobservation","portée"]
Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés en juillet et en août alors qu'il le prenait, les années précédentes, en septembre avec l'accord de son employeur.
Demandes et arguments
YES EN JUILLET ET AOUT, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1974 ; QUE CABROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EXIGEANT DE PRENDRE SON CONGE ANNUEL EN SEPTEMBRE, SICARD N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL ETAIT PROBABLE QUE SON EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1974 A CE QU'IL PRENNE SES CONGES EN SEPTEMBRE ET QU'IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE DE CABROL DU FAIT QUE LES ANNEES PRECEDENTES IL AVAIT PRIS SES C
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Demandes et arguments
LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION QUE SICARD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE PRENDRE SES CONGES EN JUILLET ET AOUT COMME IL LUI ETAIT DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
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Congés payésDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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S ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAITIERES, A ETE LICENCIE LE 9 JUILLET 1974, A LA SUITE DE SON REFUS DE PRENDRE SES CONGES PAYES EN JUILLET ET AOUT, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE SON EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1974 ; QUE CABROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN EXIGEANT DE PRENDRE SON CONGE ANNUEL EN SEPTEMBRE, SICARD N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE AU
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S DROITS EN PRESENCE DES DISPOSITIONS FORMELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION A CETTE CONVENTION QUE LES MOTIFS DE L'ARRET AVAIENT EXCLU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SICARD AVAIT PRIS SES CONGES PAYES LES ANNEES PRECEDENTES EN SEPTEMBRE AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR CABROL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA PERIODE ORDINAIRE DES VACANCES AU MOINS DEUX MOIS AVANT L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS
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rié","gravité","refus du salarié de prendre ses congés à une date différente des années précédentes","indemnité de licenciement","refus du salarié de prendre ses congés à un date différente des années précédentes","travail reglementation","congés payés","période des congés","période ordinaire des vacances","fixation","fixation par l'employeur","inobservation","portée"]

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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SICARD, ENTRE AU SERVICE DE CABROL LE 1ER NOVEMBRE 1970, COMME OUVRIER AGRICOLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VACHES LAI
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MIER JUGE ADOPTE PAR LA COUR ET TIRE DE CE QU'AUCUN ACCORD VERBAL N'ETAIT INTERVENU POUR QUE SICARD PRENNE SON CONGE EN SEPTEMBRE ; QUE SICARD N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE DES DISPOSITIONS FORMELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION A CETTE CONVENTION QUE LES MOTIFS DE L'ARRET AVAIENT EXCLU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SICARD AVAIT PRIS SES CONGES PAYES LES ANNEES PRECEDENTES EN SEPTEMBRE AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE PAR CABROL, EN APPLICATI
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Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f953

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, n° 11-13.545Cite aussi l’article D. 223-4 du Code du travail
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