Article D. 2143-4 : texte et décisions associées – page 2

par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical était imprécise tant en ce qui concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M...

en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de ce même établissement ; qu'en jugeant que la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale dans le même établissement par la même organisation syndicale mettait fin de plein droit au mandat précédent, sans qu'il soit nécessaire de notifier à l'employeur que l'ancien représentant était révoqué ou remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

; qu'en effet entre mars 2010 et février 2014 sont intervenues des élections professionnelles le 4 juin 2012, date à laquelle il n'est pas discuté que les dispositions transitoires susvisées n'étaient plus applicables et à partir de laquelle les délégués syndicaux devaient faire l'objet d'une nouvelle désignation expresse conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U...

son mandat en tant que délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité, sans constater qu'il y avait eu notification régulière et expresse de la cessation des fonctions de monsieur R..., à défaut de laquelle la révocation ne pouvait avoir effet à l'égard de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.

fournit le courrier adressé le 31 janvier 1997 par la section à la fédération nationale pour que le secrétaire national fasse établir les désignations des délégués du personnel; que pour autant la désignation formelle par cette fédération n'est pas produite ; Qu'en outre, par application de l'article L 2411-3 du code du travail la protection du salarié n'est déclenchée que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les…

; qu'un seul représentant par section est possible, quel que soit par ailleurs l'effectif, même important, de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L. 2142-l-2 qui renvoie aux articles L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail, le représentant doit être âgé de 18 ans révolus et doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ; qu'il est établi que Sonia Y... remplit ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D.

, retient que la lettre a été remise en main propre au secrétariat de la direction, en l'absence du directeur de la société, ce dont il déduit que la désignation devait avoir été effectuée au niveau de l'entreprise ; qu'en se déterminant de la sorte, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2142-1-2 ainsi que l'article D.2143-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée à son encontre ; qu'en énonçant, pour dire que la…

, incombe au salarié ou au syndicat qui l'a désigné ; qu'en reprochant à la société Eiffage Energie IDF de ne pas avoir prouvé qu'elle n'avait reçu que le 7 février 2017 la lettre de désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'il résultait des conclusions des parties, telles que visées par le jugement, que la société Eiffage Energie IDF soutenait avoir reçu le 7 février 2017 la lettre du syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, désignant M. Y...

en date du 3 août 2016, la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2016, ainsi que le courrier de la poste en date du 7 avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A...

Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé, à peine de nullité, au représentant légal de l'employeur ; qu'ayant jugé qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de nullité de la désignation du représentant syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y...

, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bluelink, de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat Sud aérien et de M. Y... et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 novembre 2016, le syndicat Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M. Y...

comme représentant de section syndicale n'a pas été portée à la connaissance de la société Caressa Bat par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont il résulte que le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail ne lui était pas opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-7, L.2143-8 et D.2143-4 du code du travail ; 2.