Article D. 2143-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

compétent pour le siège de l'établissement ; qu'aux termes de l'article D. 2143-4 du code du travail, les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception, les nom et prénoms du représentant qu'elles mandatent ; qu'elle doivent simultanément communiquer à l'inspecteur du travail l'identité de leur représentant ; que toutefois, ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762

compétent pour le siège de l'établissement ; qu'aux termes de l'article D. 2143-4 du code du travail, les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception, les nom et prénoms du représentant qu'elles mandatent ; qu'elle doivent simultanément communiquer à l'inspecteur du travail l'identité de leur représentant ; que toutefois, ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité .

Extrait du texte

et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour débouter, en conséquence, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.680

et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise et pour débouter, en conséquence, la.

Extrait du texte

remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que l'employeur avait reçu le 5 juillet 2013 du syndicat désignataire la notification de la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification valait notification de la cessation des fonctions jusque là dévolues au salarié dès lors qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.845

remplacé, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que l'employeur avait reçu le 5 juillet 2013 du syndicat désignataire la notification de la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification valait notification de la cessation des fonctions jusque là dévolues au salarié dès lors qu'une.

Extrait du texte

conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U... ne discute pas le fait que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.893

conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U... ne discute pas le fait que ses.

Extrait du texte

Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 19-10.856

Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail.

Extrait du texte

la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les panneaux réservés aux communication syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.647

la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé mentionnant le nom et le prénom du délégué et le niveau de désignation; qu'une copie de cette communication est adressée simultanément à l'inspection du travail; que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les panneaux réservés aux communication syndicales .

Extrait du texte

remplit ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail disposent que le nom du délégué ou représentant syndical doit être porté à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'un récépissé, ces formalités renvoient davantage à une exigence de preuve qu'à une condition de validité ; qu'en l'espèce, la société Lidl d'une part ne conteste pas avoir reçu ledit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-27.784

remplit ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail disposent que le nom du délégué ou représentant syndical doit être porté à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'un récépissé, ces formalités renvoient davantage à une exigence de preuve qu'à une condition de validité ; qu'en l'espèce, la société Lidl d'une part ne conteste pas avoir reçu ledit.

Extrait du texte

violé les articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2142-1-2 ainsi que l'article D.2143-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée à son encontre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-60.304

violé les articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2142-1-2 ainsi que l'article D.2143-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée à son encontre .

Extrait du texte

3 février 2017, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'il résultait des conclusions des parties, telles que visées par le jugement, que la société Eiffage Energie IDF soutenait avoir reçu le 7 février 2017 la lettre du syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, désignant M. Y... en qualité de délégué syndical (conclusions n°2 p.3), et que le syndicat Sud Eiffage IDF reconnaissait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.421

3 février 2017, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et D 2143-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QU'il résultait des conclusions des parties, telles que visées par le jugement, que la société Eiffage Energie IDF soutenait avoir reçu le 7 février 2017 la lettre du syndicat Sud Eiffage IDF datée du 3 février 2017, désignant M. Y... en qualité de délégué syndical (conclusions n°2 p.3), et que le syndicat Sud Eiffage IDF reconnaissait.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A... en avaient eu connaissance dès cette date ; que le tribunal, après avoir retenu que leur congés avaient pris fin le 29 août 2016, a affirmé qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de la désignation avant cette date ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser ni.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-20.612

le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A... en avaient eu connaissance dès cette date ; que le tribunal, après avoir retenu que leur congés avaient pris fin le 29 août 2016, a affirmé qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de la désignation avant cette date ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser ni.

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y... et non à son représentant légal, le tribunal d'instance a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.277

d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y... et non à son représentant légal, le tribunal d'instance a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 novembre 2016, le syndicat Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la même société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.110

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 novembre 2016, le syndicat Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la même société .