Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

de l'entreprise ; que les articles L. 1242-2 du code du travail et D. 1242-1 alinéa 5 du code du travail, ainsi que les dispositions de la convention nationale du sport prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage dans le domaine du sport professionnel pour une ou plusieurs saisons sportives ; qu'en l'espèce, si Mme R... sollicite cette requalification c'est uniquement en considération du fait qu'elle estime que la relation antérieure au contrat à durée déterminée devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910

de l'entreprise ; que les articles L. 1242-2 du code du travail et D. 1242-1 alinéa 5 du code du travail, ainsi que les dispositions de la convention nationale du sport prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage dans le domaine du sport professionnel pour une ou plusieurs saisons sportives ; qu'en l'espèce, si Mme R... sollicite cette requalification c'est uniquement en considération du fait qu'elle estime que la relation antérieure au contrat à durée déterminée devait être qualifiée de contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

que le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; que selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.021

que le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; que selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration .

Extrait du texte

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2„ L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.942

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2„ L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention au d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.182

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention au d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

Réponse de la Cour 4. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-12.537

Réponse de la Cour 4. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée.

Extrait du texte

de ces emplois. Parmi les secteurs limitativement énumérés pari' article D 1242-1 du code du travail, figure l'hôtellerie et la restauration. A la suite d'un arrêt de la CJCE, aux termes de laquelle la succession de CDD doit répondre à « des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail », et selon laquelle « la notion de raisons objectives de l'accord cadre doit être entendue comme visant des circonstances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

de ces emplois. Parmi les secteurs limitativement énumérés pari' article D 1242-1 du code du travail, figure l'hôtellerie et la restauration. A la suite d'un arrêt de la CJCE, aux termes de laquelle la succession de CDD doit répondre à « des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail », et selon laquelle « la notion de raisons objectives de l'accord cadre doit être entendue comme visant des circonstances.

Extrait du texte

concerné, que, parmi les secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail, est prévu en son 7° celui de l'enseignement, que le terme "enseignement" visé s'applique aux formations assurées par des organismes sous forme de stages ou de modules dans le cadre notamment de formations permanentes, que la salariée a été engagée pour assurer en binôme l'animation des stages de récupération de points du permis de conduire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.695

concerné, que, parmi les secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail, est prévu en son 7° celui de l'enseignement, que le terme "enseignement" visé s'applique aux formations assurées par des organismes sous forme de stages ou de modules dans le cadre notamment de formations permanentes, que la salariée a été engagée pour assurer en binôme l'animation des stages de récupération de points du permis de conduire.

Extrait du texte

et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3) ; que l'article D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : (....). 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage (..). » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359

et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3) ; que l'article D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : (....). 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage (..). » .

Extrait du texte

fait partie des secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail et dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. En second lieu, la Ville de MULHOUSE justifie par les attestations versées aux débats et notamment celle de Monsieur H... V..., régisseur d'orchestre, ainsi que par l'historique des mouvements dans le upitre d'alto concernant les années 2001-2011, que Monsieur S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16.399

fait partie des secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail et dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. En second lieu, la Ville de MULHOUSE justifie par les attestations versées aux débats et notamment celle de Monsieur H... V..., régisseur d'orchestre, ainsi que par l'historique des mouvements dans le upitre d'alto concernant les années 2001-2011, que Monsieur S...

Extrait du texte

les réseaux câblés et le satellite, domaine précisément visé par l'article D. 1242-1 du code du travail comme faisant partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage ; que cette possibilité est prévue, d'ailleurs, expressément dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement applicable depuis décembre 2008 complétée par plusieurs accords dont un spécifique aux entreprises techniques du secteur audiovisuel dans le champ duquel se trouve EBSF .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-18.092

les réseaux câblés et le satellite, domaine précisément visé par l'article D. 1242-1 du code du travail comme faisant partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage ; que cette possibilité est prévue, d'ailleurs, expressément dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement applicable depuis décembre 2008 complétée par plusieurs accords dont un spécifique aux entreprises techniques du secteur audiovisuel dans le champ duquel se trouve EBSF .

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.989

de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à bon droit que si dans le secteur d'activité de l'employeur, il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, il incombe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.697

sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, énoncé à bon droit que si dans le secteur d'activité de l'employeur, il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, il incombe.