Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 9

Pour faire valoir ses droits, La Société Yachts de Paris a dû engager des frais non compris dans les dépens. Madame Y... est condamnée à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame Y... est déboutée de cette demande. 1-ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

; que la signature d'accords collectifs par les partenaires sociaux qui ont une connaissance exacte et précise des emplois concernés doit être regardée comme une raison objective au sens de la clause 5 de l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n°1999/70 du 28 juin 1999 ; Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.

du 15 février 2011, intitulé « contrat de travail d'un joueur de rugby professionnel ou pluriactif saison 2010/2011 » en ces termes : « Le club engage M. C... Y... en qualité de joueur de rugby joker médical à compter du 7 février 2011 (...). Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M. Y... est recruté pour la saison 2010/2011 en qualité de joker médical en remplacement de M. Clément A...

établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée- indéterminée. S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

; il soutient que son CDD d'usage doit être requalifié en CDI du fait que l'avenant en date du 28.07.2011 ne fait pas mention du recours à ce type de contrat ; l'AS Cannes réplique que l'avenant avait pour but de modifier la durée du contrat d'usage initial qui mentionne précisément le cas de recours et qu'il n'y a pas lieu d'en reprendre toutes les dispositions dans l'avenant ; attendu que, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail, il est d'usage courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois correspondant, notamment dans le monde du sport professionnel ; attendu que M. Y...

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que la succession de contrats avec le même salarié est alors autorisée si elle est justifiée par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; que l'article D.

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L'article D.

suivant le prononcé du jugement, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de ladite astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas contesté que l'activité de l'appelante : enquête et sondage relève du huitième alinéa de l'article D 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que cependant, s'il résulte de la combinaison des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, prévus par le 8) de l'article D 1242-1 du code du travail est légalement possible, il n'en demeure pas moins que le juge doit vérifier que le recours à…

partiel en cas de nécessité ou en raison de services limités dans le temps (salon, foire, exposition, etc...) et des périodes d'inactivité des établissements surveillés pendant lesquelles les prestations sont nécessairement renforcées ainsi que pendant les périodes d'aggravation des risques ; que son activité relève bien de celles prévues par l'article D. 1242-1 du Code du travail puisqu'elle intervient dans les domaines du sport professionnel ou de spectacles culturels ou audiovisuels ; - que Monsieur Y... n'a pas été employé pour exercer le même poste ; - que l'objet des contrats de travail de Monsieur Y...