Code du travail
Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 10
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Article D. 1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450
Cour de cassation2°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
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2°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 18-11.012
Cour de cassationLes secteurs d'activités concernées sont fixés limitativement par l'article D 1242-1 du code du travail et par les partenaires sociaux dans les conventions collectives et l'enseignement justifie la passation de tels contrats s'agissant notamment des formateurs engagés pour des opérations de formation et d'animation limitées dans le temps. Cependant, de tels contrats ne sont conclus que dans la mesure où il existe un usage, que le secteur d'activité le permette et, enfin, que l'emploi soit temporaire par nature.
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Les secteurs d'activités concernées sont fixés limitativement par l'article D 1242-1 du code du travail et par les partenaires sociaux dans les conventions collectives et l'enseignement justifie la passation de tels contrats s'agissant notamment des formateurs engagés pour des opérations de formation et d'animation limitées dans le temps. Cependant, de tels contrats ne sont conclus que dans la mesure où il existe un usage, que le secteur d'activité le permette et, enfin, que l'emploi soit temporaire par nature.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-26.878
Cour de cassationConsidérant que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-26.878
Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-21.767
Cour de cassationil s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football professionnel, si elles inscrivaient le contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas son recours obligatoire et ne dérogeaient donc pas, de façon défavorable pour le.
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il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football professionnel, si elles inscrivaient le contrat de travail à durée déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas son recours obligatoire et ne dérogeaient donc pas, de façon défavorable pour le.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 novembre 2018, 16/14201
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-26.535
Cour de cassation1-ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
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1-ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.256
Cour de cassationConsidérant que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.256
Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-13.273
Cour de cassationdurée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M. Y... est recruté pour la saison 2010/2011 en qualité de joker médical en remplacement de M. Clément A... joueur blessé » ; que le même jour est signé un avenant sur les conditions financières ; que les termes employés dans le document intitulé « proposition », à savoir « la SASP RCT envisage de vous proposer un contrat de joueur professionnel.
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durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M. Y... est recruté pour la saison 2010/2011 en qualité de joker médical en remplacement de M. Clément A... joueur blessé » ; que le même jour est signé un avenant sur les conditions financières ; que les termes employés dans le document intitulé « proposition », à savoir « la SASP RCT envisage de vous proposer un contrat de joueur professionnel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.658
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.658
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.659
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir' à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.659
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir' à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.660
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.660
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.661
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-13.661
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
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