Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

les dispositions dans l'avenant ; attendu que, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail, il est d'usage courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois correspondant, notamment dans le monde du sport professionnel ; attendu que M. Y... a contractuellement signé un contrat d'usage pour joueur fédéral en date du 3 juillet 2010, qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.271

les dispositions dans l'avenant ; attendu que, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail, il est d'usage courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois correspondant, notamment dans le monde du sport professionnel ; attendu que M. Y... a contractuellement signé un contrat d'usage pour joueur fédéral en date du 3 juillet 2010, qu'un.

Extrait du texte

le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; que l'article D. 1242-1 du même code énumère les secteurs d'activité concernés et notamment : « 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France » ; que la société ICCR Foundation se définit comme un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-28.331

le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; que l'article D. 1242-1 du même code énumère les secteurs d'activité concernés et notamment : « 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France » ; que la société ICCR Foundation se définit comme un.

Extrait du texte

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L'article D. 1242-1, pris pour l'application du 3° de l'article précité pour fixer la liste des emplois concernés, y inclut, en son 6° « Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique » ; Si le recours aux contrats de travail à durée déterminée est ainsi d'usage dans l'activité de la société appelante, pour autant, il demeure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.551

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L'article D. 1242-1, pris pour l'application du 3° de l'article précité pour fixer la liste des emplois concernés, y inclut, en son 6° « Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique » ; Si le recours aux contrats de travail à durée déterminée est ainsi d'usage dans l'activité de la société appelante, pour autant, il demeure.

Extrait du texte

de l'appelante : enquête et sondage relève du huitième alinéa de l'article D 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que cependant, s'il résulte de la combinaison des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, prévus par le 8) de l'article D 1242-1 du code du travail est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-13.595

de l'appelante : enquête et sondage relève du huitième alinéa de l'article D 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que cependant, s'il résulte de la combinaison des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, prévus par le 8) de l'article D 1242-1 du code du travail est.

Extrait du texte

des risques ; que son activité relève bien de celles prévues par l'article D. 1242-1 du Code du travail puisqu'elle intervient dans les domaines du sport professionnel ou de spectacles culturels ou audiovisuels ; - que Monsieur Y... n'a pas été employé pour exercer le même poste ; - que l'objet des contrats de travail de Monsieur Y... précise qu'il intervient sur des événements particuliers et temporaires précis ; que les contrats sont justifiés par un accroissement ponctuel d'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.025

des risques ; que son activité relève bien de celles prévues par l'article D. 1242-1 du Code du travail puisqu'elle intervient dans les domaines du sport professionnel ou de spectacles culturels ou audiovisuels ; - que Monsieur Y... n'a pas été employé pour exercer le même poste ; - que l'objet des contrats de travail de Monsieur Y... précise qu'il intervient sur des événements particuliers et temporaires précis ; que les contrats sont justifiés par un accroissement ponctuel d'activité .

Extrait du texte

dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale dite Syntec, définit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.505

dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale dite Syntec, définit.

Extrait du texte

dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale dite Syntec définit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504

dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale dite Syntec définit.

Extrait du texte

'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.109

'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.

Extrait du texte

l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :1 ° ) Les exploitations forestières ;2° )La réparation navale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-17.499

l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :1 ° ) Les exploitations forestières ;2° )La réparation navale .

Extrait du texte

de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3º et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. En application de ces textes, il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le recours à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3º et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. En application de ces textes, il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le recours à un.