Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

1242-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.362

1242-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'emploi.

Extrait du texte

dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il résulte de l'article D. 1242-1 que les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 constituent l'un des secteurs dans lesquels des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. C'est vainement que Mme X... A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.263

dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il résulte de l'article D. 1242-1 que les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 constituent l'un des secteurs dans lesquels des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. C'est vainement que Mme X... A...

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective », au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, l'identification, par les partenaires sociaux, des emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.950

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective », au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, l'identification, par les partenaires sociaux, des emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » .

Extrait du texte

résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-21.725

résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.579

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de maître d'hôtel, alors même qu'il s'agit d'un emploi de la restauration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.580

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'il serait d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de maître d'hôtel, alors même qu'il s'agit d'un emploi de la restauration .

Extrait du texte

recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D. 1242-1 du code du travail ; que pour confirmation, la société Restaurants et Sites affirme qu'elle remplissait les trois conditions exigées par la validité du recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, à savoir que le contrat doit être conclu dans l'un des secteurs visé par décret, avec une société autorisée à recourir au CDD d'usage, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-14.245

recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D. 1242-1 du code du travail ; que pour confirmation, la société Restaurants et Sites affirme qu'elle remplissait les trois conditions exigées par la validité du recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, à savoir que le contrat doit être conclu dans l'un des secteurs visé par décret, avec une société autorisée à recourir au CDD d'usage, et.

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-13.790

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

que si certains emplois relevant des catégories définies aux articles L. 1242-3° et D. 1242-1 du code du travail peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée, lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141

que si certains emplois relevant des catégories définies aux articles L. 1242-3° et D. 1242-1 du code du travail peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée, lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée.

Extrait du texte

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ») et D. 1242-1 5°) du code du travail (« le sport professionnel»), anciennement L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, derniers textes d'ailleurs visés dans les contrats des 24 mai 2008 et 1er avril 2010 ; qu'en effet, la position de Mme Y..., impossibilité pour le club de subordonner l'existence, la validité et l'exécution du second contrat à son état de santé, et ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-24.028

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ») et D. 1242-1 5°) du code du travail (« le sport professionnel»), anciennement L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, derniers textes d'ailleurs visés dans les contrats des 24 mai 2008 et 1er avril 2010 ; qu'en effet, la position de Mme Y..., impossibilité pour le club de subordonner l'existence, la validité et l'exécution du second contrat à son état de santé, et ses demandes.

Extrait du texte

Que s'il ressort de l'application combinée des articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail qu'il est permis de recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage dans le secteur des spectacles, que le juge doit, en cas de litige, vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats par l'employeur que l'emploi de régisseur occupé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.471

Que s'il ressort de l'application combinée des articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail qu'il est permis de recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage dans le secteur des spectacles, que le juge doit, en cas de litige, vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats par l'employeur que l'emploi de régisseur occupé par M.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 16-10.038

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné .