Article D. 1234-6 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

heures dues au titre du droit individuel à la formation ; que l'article D. 1234-6 du Code du travail dispose que le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation doit être inscrit sur le certificat de travail (et non pas sur le solde de tout compte comme l'indique la salariée) et ce quelque soit le mode de rupture du contrat de travail ; qu'aucune des parties ne verse copie de ce certificat ; qu'il convient de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.175

heures dues au titre du droit individuel à la formation ; que l'article D. 1234-6 du Code du travail dispose que le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation doit être inscrit sur le certificat de travail (et non pas sur le solde de tout compte comme l'indique la salariée) et ce quelque soit le mode de rupture du contrat de travail ; qu'aucune des parties ne verse copie de ce certificat ; qu'il convient de.

Extrait du texte

déterminé par voie réglementaire.". ATTENDU que l'article D. 1234-6 du Code du Travail dispose que "le certificat de travail contient et exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle do sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.1' QU'en l'espèce, le certifient de travail est erroné, ne fait pas mention de l'indemnité de licenciement, de la période du préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094

déterminé par voie réglementaire.". ATTENDU que l'article D. 1234-6 du Code du Travail dispose que "le certificat de travail contient et exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle do sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.1' QU'en l'espèce, le certifient de travail est erroné, ne fait pas mention de l'indemnité de licenciement, de la période du préavis.

Extrait du texte

» causé au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé l'article D. 1234-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.054

» causé au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé l'article D. 1234-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L.

Extrait du texte

» causé au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé l'article D. 1234-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.060

» causé au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé l'article D. 1234-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Sur.

Extrait du texte

propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743

propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail.

Extrait du texte

entrepris, dans la limite d'un mois d'indemnités ; que selon l'article D. 1234-6 du code du travail, le certificat de travail mentionne le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ; que le défaut de remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour pôle emploi et l'absence corrélative d'infirmation sur le droit individuel à la formation a causé un préjudice à la salariée; qu'en revanche, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-10.994

entrepris, dans la limite d'un mois d'indemnités ; que selon l'article D. 1234-6 du code du travail, le certificat de travail mentionne le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ; que le défaut de remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour pôle emploi et l'absence corrélative d'infirmation sur le droit individuel à la formation a causé un préjudice à la salariée; qu'en revanche, cette.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux époux Y....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-11.575

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux époux Y....

Extrait du texte

'un nouveau certificat de travail répondant aux prescriptions de l'article D. 1234-6 du code du travail ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe rétorque que les bulletins de salaires de février 2009 à juin 2009 ont été remis à l'appelant et que celui-ci a reçu les salaires correspondant comme le prouvent les attestations versées aux débats, en précisant à cet égard que la cour n'est pas compétente pour liquider une astreinte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.929

'un nouveau certificat de travail répondant aux prescriptions de l'article D. 1234-6 du code du travail ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe rétorque que les bulletins de salaires de février 2009 à juin 2009 ont été remis à l'appelant et que celui-ci a reçu les salaires correspondant comme le prouvent les attestations versées aux débats, en précisant à cet égard que la cour n'est pas compétente pour liquider une astreinte .