Article D. 1234-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328

a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.

Extrait du texte

légale au regard de l'article L.1234-19 du code du travail et de l'article D1234-6 du même code dans sa version en vigueur du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015 ; 2) ALORS QUE le certificat de travail ne doit mentionner que la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ainsi, que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; qu'il n'a pas à faire état, même en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.333

légale au regard de l'article L.1234-19 du code du travail et de l'article D1234-6 du même code dans sa version en vigueur du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015 ; 2) ALORS QUE le certificat de travail ne doit mentionner que la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ainsi, que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; qu'il n'a pas à faire état, même en cas de.

Extrait du texte

sollicités, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles L. 3243-2, D. 1234-6 et R. 1234-49 du code du travail, Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer , avocat aux Conseils, pour l'ADEFIM Picardie et l'UIMM Picardie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements notifiés le 27 mars 2009 ont été annulés par la juridiction administrative et sont par conséquent nuls, et d'AVOIR condamné in.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.715

sollicités, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles L. 3243-2, D. 1234-6 et R. 1234-49 du code du travail, Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer , avocat aux Conseils, pour l'ADEFIM Picardie et l'UIMM Picardie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements notifiés le 27 mars 2009 ont été annulés par la juridiction administrative et sont par conséquent nuls, et d'AVOIR condamné in.

Extrait du texte

un certificat de travail conformément aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail » ; ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L.1234-9 de ce code ; que la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.234

un certificat de travail conformément aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail » ; ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L.1234-9 de ce code ; que la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ne.

Extrait du texte

dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.". L'article D. 1234-6 du même code prévoit :"Le .certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. En l'espèce, le Conseil a accordé à Monsieur Y... une indemnité de préavis, les congés payés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.242

dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.". L'article D. 1234-6 du même code prévoit :"Le .certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. En l'espèce, le Conseil a accordé à Monsieur Y... une indemnité de préavis, les congés payés y afférents.