Article D. 1234-6 : texte et décisions associées – page 3

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise de documents sociaux conformes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R.

ORDONNE la remise d'une nouvelle attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, CONDAMNE, (sauf si le certificat de travail déjà fourni respecte la partie qui concerne la date de sortie de Madame Y... (soit le 31 juillet 2010) et les autres considérations édictées dans l'article D. 1234-6 du code du travail, M. X... Mickaël à remettre un nouveau certificat de travail conforme à la réglementation et à la date de sa sortie (31 juillet 2010) sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à partir de la notification du jugement, DEBOUTE Madame Y... de ses autres demandes, DEBOUTE Monsieur X...

des salaires de mars, avril, mai et juin 2009, 9 200 € correspondant à 115 jours de retard d'établissement de Fins de contrat à raison de 80 € par jour de retard, à titre d'indemnité pour remise tardive des documents sociaux ; qu'il demande également sa condamnation à la remise d'un nouveau certificat de travail répondant aux prescriptions de l'article D.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Lucien X... de sa demande de condamnation de la Société MGS Promotion au paiement de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation destinée à Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles L.3242-2, L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail, …des termes de l'article 12 du contrat de travail : "les salaires ainsi que les frais engagés par le salarié feront l'objet d'une paye mensuelle portant sur la période du 1er au 30 de chaque mois, accompagnée d'un bulletin de salaire dont le règlement interviendra le 21 de chaque mois suivant, à condition que les fiches d'intervention et les comptes rendus d'activité dûment complétés soient parvenus…

et en contestant l'allégation de l'appelante selon laquelle elle aurait continué à travailler de janvier à mai 2001. * * * L'article L 1234-19 du code du travail anciennement codifié à l'article L 122-16 dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, lequel contient notamment, selon l'article D 1234-6, la mention de la date d'entrée. Celle-ci s'entend comme la date à laquelle le salarié a commencé ses services dans l'entreprise au titre du contrat de travail qui prend fin. Par ailleurs, l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, laquelle mentionne la durée d'emploi du salarié. En l'espèce, Muriel X...

salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L.

salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L.

occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; qu'en retenant que la lettre de licenciement et la transaction faisaient référence aux missions exercées par Monsieur Gilles X... pour évaluer son préjudice, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail. ET ALORS QUE en affirmant que « le recrutement de titulaires de fonctions d'une telle importance » s'effectue sur la base de « renseignement (…) fournis oralement », « le candidat de par l'exercice de son précédent travail ayant souvent été en contact avec de futurs potentiels employeurs », la Cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat de travail ; que son contenu est déterminé par l'article D 1234-6 du même code ; qu'en retenant que la remise du certificat de travail n'avait pas à être assortie d'une astreinte, aux motifs erronés que l'exposante pouvait produire aux ASSEDIC l'ordonnance de référé lui ayant alloué des rappels de salaire ainsi que le jugement entrepris ayant consacré l'existence du licenciement pour être remplie de ses droits, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L1234-19 et D 1234-6 du code du travail et…

de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X...

l'intéressé n'avait fourni aucune prestation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L.