Article D. 1233-2-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article D. 1233-2-1, III, du code du travail, en cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend, les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-23.051

. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article D. 1233-2-1, III, du code du travail, en cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend, les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Extrait du texte

Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 22-24.724

Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'en vertu de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine ; que ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-19.629

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'en vertu de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine ; que ces.

Extrait du texte

de la législation du travail, initiée par la création d'un article D. 1233-2-1 du code du travail (article 1er du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017) précisant pour la première fois le contenu de l'offre de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail, autorisant l'employeur à indiquer, dans la proposition de reclassement faite au salarié, le seul « niveau de rémunération » afférent au poste offert, conduit à apprécier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.262

de la législation du travail, initiée par la création d'un article D. 1233-2-1 du code du travail (article 1er du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017) précisant pour la première fois le contenu de l'offre de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail, autorisant l'employeur à indiquer, dans la proposition de reclassement faite au salarié, le seul « niveau de rémunération » afférent au poste offert, conduit à apprécier.

Extrait du texte

. Par ailleurs, si M. R... invoque à tort les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail qui définit les conditions d'information de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement à l'occasion d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas vocation à régir un licenciement pour inaptitude, il convient de relever que le courrier du 29 octobre 2015 se borne à lister des postes disponibles sans indiquer la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.916

. Par ailleurs, si M. R... invoque à tort les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail qui définit les conditions d'information de l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement à l'occasion d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas vocation à régir un licenciement pour inaptitude, il convient de relever que le courrier du 29 octobre 2015 se borne à lister des postes disponibles sans indiquer la durée du.

Extrait du texte

se confondre avec un reclassement opéré par l'employeur ; que l'article D. 1233-2-1 du code du travail stipule qu'une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins : a) Le nom de l'employeur ; b) La localisation du poste ; c) L'intitulé du poste ; d) La rémunération ; e) La nature du contrat de travail ; f) la langue de travail (si le poste est en dehors de la France) ; que Madame M... Q... n'a bénéficié par un écrit personnel que d'une seule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-23.813

se confondre avec un reclassement opéré par l'employeur ; que l'article D. 1233-2-1 du code du travail stipule qu'une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins : a) Le nom de l'employeur ; b) La localisation du poste ; c) L'intitulé du poste ; d) La rémunération ; e) La nature du contrat de travail ; f) la langue de travail (si le poste est en dehors de la France) ; que Madame M... Q... n'a bénéficié par un écrit personnel que d'une seule.

Extrait du texte

des articles L.1233-2, L.1233-4 et L.1233-4-1 du code du travail, et D.1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.251

des articles L.1233-2, L.1233-4 et L.1233-4-1 du code du travail, et D.1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer.

Extrait du texte

articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.224

articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa.

Extrait du texte

articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.229

articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour.

Extrait du texte

articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.257

articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa.