Code du travail
Article D. 1233-2-1 : texte et décisions associées – page 15
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Texte disponible
Article D. 1233-2-1
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1233-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.268
Cour de cassationarticles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.268
articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.223
Cour de cassationarticles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.223
articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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