Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 33

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1071 FS-D Pourvoi n° A 22-17.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.269 contre l'arrêt n° RG : 20/06458 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° U 24-17.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 La société Numerhyd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-17.317 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [S] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 FS-D Pourvoi n° M 24-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement EFS Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-17.425 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commerciale Expectra, 2°/ à Mme [S] [Y],…

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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00299 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVNT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG F17/00117 Appelante [1] [1], - demandeur à la saisine - [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELAS HOUDART & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [R] [K] née le 12 Mars 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ******** Nous, Laetitia BOURACHOT, conseillère désignée par la première présidente de la cour d'appel en remplacement de la présidente…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00300 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVNU Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG F17/00103 Appelante UGECAM PACAC Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie PACA - CORSE, - demandeur à la saisine - [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELAS HOUDART & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimé M.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVNV Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG F17/00115 Appelante UGECAM PACAC Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie PACA - CORSE, - demandeur à la saisine - [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELAS HOUDART & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [C] [A] née le 08 Juillet 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ******** Nous, Laetitia BOURACHOT,…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG F17/00136 Appelante [1] [1], - demandeur à la saisine - [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume CHAMPENOIS de la SELAS HOUDART & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [S] [L] épouse [A] née le 02 Décembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ******** Nous, Laetitia BOURACHOT, conseillère désignée par la première présidente de la cour d'appel en remplacement de…

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° K 24-13.813 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-13.813 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Docteur [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.