Travail dissimulé : décisions et repères – page 47

Mme [T] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à pluseurs reprises, pour la période du 23 janvier 2021 au 1er février 2021, pour la période du 2 au 5 mars 2021, pour la période du 23 au 26 mars 2021, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat. 3. Par requête reçue le 7 mars 2022, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

la juridiction consulaire rendue le 5 janvier 2022. 3. Par requête reçue le 1er février 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne sollicitant des dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche, dans l'exécution ainsi que lors de la rupture du contrat de travail, eu égard à sa nationalité étrangère ainsi que, subsidiairement pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

payés) eu égard aux limites précitées de sa garantie. - déclarer inopposables à l'AGS CGEA IDF Est les rappels de salaire pour la période postérieure au 12 février 2021. - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Y ajoutant : - déclarer la demande nouvelle d'indemnité pour travail dissimulé irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, juger que l'AGS ne garantit pas l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article L.3253-8 du code du travail. - déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre du mandataire liquidateur, au visa des articles 524 du code de procédure civile et L.141 1- 1 et suivants du code du travail.

payés) eu égard aux limites précitées de sa garantie. - déclarer inopposables à l'AGS CGEA IDF Est les rappels de salaire pour la période postérieure au 12 février 2021. - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Y ajoutant : - déclarer la demande nouvelle d'indemnité pour travail dissimulé irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, juger que l'AGS ne garantit pas l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article L.3253-8 du code du travail. - déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre du Mandataire liquidateur, au visa des articles 524 du code de procédure civile et L.141 1- 1 et suivants du code du travail.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires non payées pour la période du 26 juillet 2018 au 29 octobre 2019 ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer les sommes de : * 831,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires, * 83,16 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, * 8 800 Euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Sur le licenciement : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par…

Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre le paiement des salaires non-versés pour la période d'avril à décembre 2019, des rappels de salaires pour heures complémentaires, des dommages et intérêts pour emploi illicite d'un travailleur étranger, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [K] a saisi le 15 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 26 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - condamne la société [1] à payer à M.

sur prime de 2020, des dommages et intérêts au titre des sanctions disciplinaires injustifiées dont il a fait l'objet le 15 avril et le 18 décembre 2019, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour sanction pécuniaire illicite et pour licenciement vexatoire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 20 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [1] à verser à M.

prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] [S] avec la société [1] qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lié au non-respect de l'obligation de…

Demandant la requalification de la période de stage ainsi que de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, un rappel de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [E] a saisi le 9 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - déboute Mme [E] sur la requalification en contrat à durée indéterminée de la période de stage, - requalifie en contrat à durée indéterminée la période en…

[I] a mis fin unilatéralement à leurs relations contractuelles le 21 février 2021. Demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, un rappel de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [I] a saisi le 9 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - déboute M.

6] du Tarn-et-Garonne, Débouté Mme [T] de ses demandes subsidiaires de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement conventionnelle, et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, Débouté Mme [T] de sa demande de condamner solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association de la Maison dentaire du Tarn-et-Garonne au paiement de frais générés au titre du télétravail, Débouté Mme [T] de sa demande de condamner solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du [Adresse 2] et de l'association [3] au titre de l'article 700 du code de…

FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 6.129,56€ bruts à titre de rappel de repos compensateur au titre du dépassement du contingent, ainsi que 612,26€ bruts à titre de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 19.664,96€ nets à titre de dommages-intérêts forfaitaire pour travail dissimulé. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 10.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 5.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et du droit au repos.