Travail dissimulé : décisions et repères – page 48

JUGER que Madame [Z] [S] justifie avoir réalisé des heures supplémentaires, CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 5.429,91 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires sur les années 2009 à 2012, outre 542,99 € d'incidence congés payés, CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, JUGER que Madame [Z] [S] justifie avoir travaillé au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 195 heures, CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 31.840,65 €, à titre d'indemnités de repos compensateur pour les années 2009 à 2012 outre 3.184,06 € d'incidence congés payés, JUGER que Madame [Z] [S] a été contrainte de réaliser des découchers dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de chauffeur routier,…

Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 1845.58 € bruts au titre de rappels de salaire de base et d'indemnité de sujétion spéciale de décembre 2018 à février 2019. Condamner l'Association [2] au paiement de la somme de 184.56 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. Fixer le salaire moyen brut mensuel de Mme [B] [M] à la somme de 3 186.20 €. Dire et juger que l'Association [1] s'est livrée à du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Condamner au paiement de la somme de 19177.20 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Dire et juger que l'Association [2] a exécuté fautivement le contrat de travail la liant à Mme [B] [M].

juger que le salarié n 'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d 'heures supplémentaires; - débouter M. [Q] de ses autres demandes, à savoir : - 38.957,12 € à titre d'heures supplémentaires, - 3.895,71] € à titre de congés payés afférents, - 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour non prise de repos compensateurs, - 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 30.000 € à titre de dommages et intéréts pour exécution fautive du contrat de travail, - 3.000 € au titre de l 'article 700 du code de procédure civile .

les sommes suivantes : ' 10 298,34 euros d'heures complémentaires du 12 mars 2017 au 1er juillet 2019 ; ' 50 342,04 euros d'heures supplémentaires du 12 mars 2017 au 1er juillet 2019 ; ' 13 084,13 euros d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos du 12 mars 2017 au 1er juillet 2019 ; ' 20 918,16 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales journalières et hebdomadaires ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des règles conventionnelles relatives au repos journalier et hebdomadaire et au statut de travailleurs de nuit ; ' 2 691,42 euros de complément de l'indemnité légale de licenciement ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

A titre subsidiaire, juger que l'inaptitude de M. [P] [U] est liée aux agissements fautifs et déloyaux de la S.A.S. [1] . En conséquence, juger que le licenciement de M. [P] [U] est dénué de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, condamner la S.A.S.

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [1] aux dépens, y compris les frais d'exécution forcée. Par déclaration du 17 mars 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement, en précisant critiquer toutes ses dispositions, qui étaient expressément rappelées, sauf celle déboutant Mme [D] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 623 euros (7 heures supplémentaires majorées à 25% * 8 semaines) à titre de rappel de salaires correspondant aux heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 8.100 euros (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, Juger que la société [3] n'a pas versé les salaires dues à Mme [M] pour le travail effectué du 28 juin 2022 au 30 juin 2022 inclus, En conséquence, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 186,90 euros (3 jours) à titre de rappel de salaires correspondant aux trois jours travaillés avant contrat, outre les congés payés afférents, Condamner l'employeur à verser à Mme [M] la somme de 8.100 euros ( 6 mois de salaire) au…

Condamner la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes: * 5.669,29 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 566,93 euros brut au titre des congés payés y afférents, Fixer le salaire moyen mensuel de Mme [R] à 2550,64 euros brut, En conséquence, Condamner la Société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes: * 18.749,34 euros brut au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (L.8223-1 du code du travail), * 34.373,79 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 57.810,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2], lequel a, par jugement rendu le 17 octobre 2022 : - constaté que le licenciement de Mme [A] est fondé sur une faute grave, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes : rappel de salaire, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour violation des textes relatifs aux amplitudes horaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés subséquents, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - dit que la demande de remise des documents sociaux est sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] aux entiers dépens.

[3] À la suite de cette altercation du 6 juillet 2018 au matin, intervenue dans un contexte de refus de rupture conventionnelle, les parties sont alors finalement convenues d'une rupture conventionnelle mais l'ont datée du 20 juin 2018. Cette rupture a été reçue par la Direccte le 9'juillet 2018. [4] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et faisant valoir la nullité de la rupture conventionnelle, M.

en qualité de cuisinier à compter de juin 2016, requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, des dommages et intérêts pour harcèlement, pour mauvaise exécution du contrat de travail, pour travail dissimulé et pour délivrance de documents de fin de contrat erronés. Il sollicite également un rappel de salaires non versés entre juin 2016 et novembre 2021, outre une indemnité de procédure. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [H] produit les effets d'une démission ; - Débouté M.

CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [5] payer à Monsieur [R] la somme de 8 918 € au titre des heures supplémentaires effectuées en 2016, 2017 et 2018 et 891,80 € au titre des congés payés afférents, CONDAMNER la société [4] (venant aux droits de la société [1]), à verser à Monsieur [R] une somme de 28 602 € (6 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement du travail dissimulé ; 10.