Travail dissimulé : décisions et repères – page 49

Et, statuant à nouveau, - Condamner la Sarl [1] à payer les sommes suivantes à M. [S] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 940 euros - Indemnité de licenciement : 4 282 euros - Indemnité de préavis : 3 388 euros - Congés payés sur préavis : 338 euros - Arriérés de salaires en deniers ou quittance : 21 179 euros - Indemnité pour travail dissimulé : 10 164 euros - Attestation France Travail et bulletins de salaires conformes d'octobre 2018 à novembre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Article 700 : 2 000 euros, - Intérêts de droit à compter de la demande.

indemnité compensatrice de préavis : 7 350,00 € Brut - congés payés afférents : 735,00 € Brut - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 371,98 € Net - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 6 000,00 € Net - rappel d'heures supplémentaires : 2 075,64 € Brut - congés payés afférents : 207,56 € Brut - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 18 000,00 € Net - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 9 000,00 € Net - exécution provisoire de la décision à intervenir : 2 000,00 € - dire et juger que les sommes auxquelles sera condamnée la société [1] porteront intérêts de droits à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, les intérêts portant eux-mêmes intérêts - condamner aux entiers dépens s'ils existent.

au titre des repos compensateurs pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 (299 heures - 180 heures) x 48,52 euros : 5 773,88 euros - [Localité 7] payés afférents : 577,39 euros - au titre des repos compensateurs pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (320 heures - 180 heures) x 48,52 euros : 6 792,80 euros - Congés payés afférents : 679,28 euros - à titre principal, indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 76 761,96 euros - à titre subsidiaire, Indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence sans les heures supplémentaires) : 52 654,68 euros - Indemnité pour temps de déplacement : 50 000,00 euros - à titre principal, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salaire de référence avec les heures…

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a condamné la société [2] à payer à M. [J] [G] [F] [U] 28 728 euros à titre de rappel de salaire, 2 872 euros au titre des congés payés afférents, 8 976 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 897 euros au titre des congés payés afférents, 13 632 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe reçue le 8 janvier 2026, la société [2], représentée par son conseil, a interjeté appel de cette décision. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 16 mars 2026, la société [2], représentée par son conseil, a fait assigner en référé M.

ordonné à l'association [1] de remettre à Mme [C] le certificat de travail sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, - ordonné à l'association [1] de remettre à Mme [C] une attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, - débouté Mme [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, - condamné l'association [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [1] a interjeté appel le 28 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

constater l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; en conséquence, - condamner la société [3] à payer les sommes suivantes : . 4 803 euros à titre de dommages et intérêts pour blâme injustifié, . 522,6 euros au titre des heures supplémentaires, ainsi que la somme de 52,6 euros au titre des congés payés afférents, . 9 606 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, . 384,22 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la classification [4], ainsi que la somme de 38,42 euros au titre des congés payés afférents, .

de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - fixer ses créances au passif de la liquidation aux sommes suivantes : * 6 324 euros à titre de rappel de salaire restant dû sur la période travaillée, soit du 5 août 2019 au 20 mai 2022 outre 632,40 euros pour les congés payés afférents, * 9 196 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 3 602,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 360 euros pour les congés payés afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Par lettre datée du 30 octobre 2020, la société [1] a confirmé le licenciement de M. [Y]. 3. Par requête reçue le 4 décembre 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité d'activité partielle, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires et la remise de documents. Par décision rendue le 28 mai 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à la société [1] de délivrer à M.

Indemnité légale de licenciement : 3 820,25 euros *Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 16 000 euros *Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et forfait jours : 15 000 euros *Dommages et intérêts pour exécution déloyale et non-paiement de la clause de non concurrence : 43036,31 euros *Dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail : 30 562,02 euros *Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros *Intérêts de droit -Condamner la société [1] aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juillet 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de : DECLARER irrecevable la demande subsidiaire de M.

LA SAS [1] [R] à porter et payer à Mr [E] les sommes suivantes: '1442, 71 € à titre de rappel de salaire sur le poste de responsable sur la période du 10 février au 30 avril 2022 '144, 27 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ' REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 18 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Mr [E] des demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé - STATUANT A NOUVEAU, JUGER les demandes à ce titre bien fondées ET CONDAMNER LA SAS [1] [R] à porter et payer à MR [E] les sommes suivantes : '32 179, 80 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période de février 2021 à avril 2022, '3217,9 € de congés payés sur heures supplémentaires, '15 450 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé REFORMER le jugement rendu par le…

[C] avait une ancienneté de douze ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et leurs majorations, des dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [C] a saisi le 22 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à verser à M.

Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M. [M] à l'encontre de la SARL [2] sont irrecevables, - condamné M. [M] aux dépens. M.