Travail dissimulé : décisions et repères – page 365

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2005, d'indemnité de requalification, de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1242 7, L. 1242 12 et L. 1245 1 (anc. L. 122 1 2, L. 122 3 1 et L.

que ce dernier ne rapporte pas la preuve que les quelques rectificatifs mineurs apportés à ces relevés entachent leur valeur probante, ou que son consentement ait été vicié lors de leurs signature, - que le relevé récapitulatif établi a posteriori par Monsieur X... n'est pas probant, - qu'ainsi Monsieur X... doit être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé.

aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà, il convient de relever que le non-paiement des heures de réunion à terme échu, résulte d'une intention manifeste de l'employeur, que ce faisant, ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R.

X... a travaillé du 17 décembre 2005 au 21 janvier 2006 en qualité de chauffeur pour la société Transports Denis Zeltz (TDZ) aux droits de laquelle se trouve la société Transports Zeltz Picque (TZP) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, dont une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société était en cours de restructuration lors de l'engagement du salarié et que dès que sa nouvelle gérante a été informée de ce que la déclaration d'embauche n'avait pas été effectuée, elle a procédé à la régularisation de sa situation, en sorte que le caractère intentionnel de la…

Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt énonce que la mention par l'employeur sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué est constitutive d'une dissimulation d'emploi salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centr'Halles à payer à Mme X...

; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eric X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L.

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue du chef des dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux heures supplémentaires, entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

groupe, deux contrats de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire général du groupe ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 juin 2002 ; qu'en 2004, il a assigné les sociétés DMMS et Comanet aux fins de requalification des contrats de travail à temps partiel en temps pleins et paiement de rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; que la société NCS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre dirigeant non soumis à la législation relative à la durée du travail ne peut être reconnue au salarié dont le contrat de travail a été conclu pour un nombre déterminé d'heures de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X...

, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin aux juges d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

a été employé en qualité d'ouvrier peintre à compter du 15 juin 1998 par M. Y..., exploitant à titre individuel une entreprise de peinture qui a travaillé pour le compte de la société Les Peintures réunies en vertu d'un contrat de sous-traitance du 24 avril 1998 au 4 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2003 d'une demande de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé à l'encontre de M.

; qu'invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents, de prime de treizième mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de délivrance de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute exécution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rémunération; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait travaillé plusieurs heures pour M.