Travail dissimulé : décisions et repères – page 345

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

2 du code de procédure civile. Invoquant le fait qu'il a travaillé de janvier 2008 à septembre 2009 sous les ordres et pour le compte de la SAS Groupe Mitsiu et, personnellement, de son président directeur général, M. [R] [V], M. [P] [H] a saisi, le 8 février 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour les voir dire et juger coupables de travail dissimulé, et obtenir paiement, notamment, de dommages-intérêts à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des rappels de salaire. Par jugement en date du 5 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, considérant que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié à l'égard des défendeurs, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce en ce qui concerne la SAS Groupe Mitsiu et du Tribunal de Grande Instance à l'égard de M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que l'intéressé n'étaye pas sa demande, les fiches mensuelles qu'il a établies n'ayant pas été adressées en temps réel à l'employeur et étant discordantes avec ses fiches de paie sans qu'il ait fait d'observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des fiches mensuelles récapitulant les horaires qu'il avait effectués et portant sur la période…

a été engagée le 30 juillet suivant par M. Y..., avocat au barreau de Pointe-à-Pitre en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée le 21 novembre suivant pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé ; que devant cette juridiction, M.

Qu'elle justifie de ces temps de travail par des attestations que le conseil de prud'hommes n'a cependant pas retenues ; Qu'elle a été licenciée par Monsieur Y... sans que la procédure ait été respectée et sans qu'elle ait bénéficié du délai-congé ; Que son licenciement est abusif et justifie sa demande d'indemnité à ce titre ; Que Monsieur Y... s'est rendu coupable de travail dissimulé et doit être condamné à lui payer l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 324-10 du code du travail ; Monsieur Y... s'oppose à ces réclamations et reconventionnellement demande à la cour d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle l'a condamné à payer à Mme X... la somme de 1. 000, 00 € au titre de rappel de salaires et de condamner Mme X... à lui payer 1.

Carla a travaillé pour deux entreprises : la SAS WEST INDIES FUNERAL GROUP et LES POMPES FUNEBRES Z..., toutes deux dirigées par Monsieur Z... Franck en tant que Président et Directeur, Sur ce, Condamne les POMPES FUNEBRES Z... en la personne de son représentant légal à payer à Mademoiselle Y... Carla les sommes suivantes : -1. 065, 98 € à titre d'heures supplémentaires travaillées pour la période d'avril 2007 à mars 2008 -6. 000, 00 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, Ordonne le versement des cotisations sociales sur la base de 1.

au taux légal à compter du 18 avril 2007, sous le bénéfice de l'anatocisme à compter du 13 juin 2008, et de 1 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sans le bénéfice de l'anatocisme, ainsi que d'avoir rejeté le surplus des demandes de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE la Cour supprimera la condamnation prononcée à hauteur de 12 103 € pour un travail dissimulé qui n'a aucun sens compte tenu des rapports étroits liant les parties au contrat de travail ; ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires non mentionnées dans les bulletins de paie, ne pouvait débouter Monsieur X...

n'avait pas engagé immédiatement la procédure de licenciement mais sept jours plus tard, a pu en déduire que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en estimant que les temps de chargement et de déchargement des marchandises devaient être pris en compte au titre du temps de travail effectif, sans constater que M. X...

[L] [S] du surplus de ses demandes, - condamné la SA NEOFI SOLUTIONS aux dépens. Vu les conclusions en date du 7 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la SA NEOFI SOLUTIONS, anciennement société ATHENEO FI, demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [S] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de ses demandes d'allocation de dommages-intérêts et de divers éléments de salaire réclamés, - de dire que M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des décomptes établis unilatéralement, après coup, sans approbation de l'employeur et que ses attestations, générales et imprécises n'expriment qu'une amplitude ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des notes de service, un certificat…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que les courriels envoyés à des heures tardives ou matinales par un salarié qui disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son temps de travail ne permettent pas une approche sérieuse de son temps de travail effectif et ne sont pas de nature à étayer sérieusement sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 1999 par Mme Y... comme aide ménagère ; que son contrat a pris fin verbalement le 17 mai 2006 à la demande de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas en l'espèce de caractère intentionnel de dissimulation d'emploi salarié par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l'employeur ne s'était pas soustrait volontairement depuis l'embauche à son obligation de déclarer la salariée aux organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte…