Travail dissimulé : décisions et repères – page 308

Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions

Par courrier du 29 juillet 2010, parvenu au greffe de la juridiction le 2 août 2010, David X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande tendant à la condamnation de son adversaire à : - lui payer la somme de 5 500 euros au titre des heures supplémentaires 2008/ 2009, sauf à parfaire, outre les congés payés afférents, - lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, outre 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, - lui communiquer les disques contrôlographes depuis son embauche. Il a démissionné de son emploi le 9 octobre 2010, juste avant la tentative de conciliation qui a eu lieu le 11 octobre 2010. Le 21 novembre 2010, une transaction a été signée entre David X...et son employeur.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit que l'intéressé avait été salarié de la société Banana café pour la seule période du 15 au 30 juin 2009, le déboute de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé pour la période où il s'était vu reconnaître la qualité de salarié de la société Banana café, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Attendu que la cassation sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation de l'arrêt du chef des demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée à titre de rappel de salaire, à titre d'heures complémentaires et supplémentaires, à titre d'indemnité de travail dissimulé, à titre de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au repos journalier et à la durée hebdomadaire maximale de travail, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un tableau établi non pas en cours d'exécution du contrat de travail mais a posteriori, de façon purement abstraite et artificielle, sans aucun lien avec la réalité de sa situation de travail, et sans produire des…

Z..., épouse X..., de sa demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière Sabia à lui payer la somme de 55.091 ¿ à titre de rappel de salaires non versés de janvier 2004 à février 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'intimée, qui conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé, ne fournit aucun élément de nature à établir un temps de travail supérieur à celui qui a été justement estimé par les premiers juges et sur la base desquels elle a été indemnisée à la suite de la rupture justement qualifiée par les premiers juges ; ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande…

précision quant aux heures de début et fin d'activité ; dans ces conditions, les demandes du salarié relatives au paiement d'heures supplémentaires avec les congés payés y afférents, de dommages intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la législation relative à la durée du travail et de son obligation de loyauté, à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et au montant sollicité au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et de l'absence de contrepartie de repos obligatoire avec les congés y afférents ne peuvent qu'être rejetées ; Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une convention individuelle de forfait en jours signée par le salarié, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

la société Carreau import négoce, a été licencié pour motif économique, le 24 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, l'arrêt retient que, sans produire le moindre tableau comptabilisant les heures supplémentaires dont il réclame le paiement et alors que le contrat de travail initial comme son avenant indique que les horaires de travail de M. X...

et que ces pièces ne peuvent être retenues ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de la partie du dispositif critiqué par le troisième moyen ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.