Travail dissimulé : décisions et repères – page 309

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Boubaker X... de ses demandes tendant à voir fixer dans la liquidation judiciaire de son employeur, la Société Vigi Protection, sa créance de rappels de salaires pour heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

qui formait à l'origine une demande de rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail, et non au titre des heures supplémentaires, Monsieur X... es qualités n'étaye pas sa demande ; qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... es qualités de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé (...) " (arrêt p. 5, p.

aux relevés produits par le salarié dans le cadre de la présente procédure et établis par ses soins ; qu'en l'absence d'autres éléments produits par le salarié, non établis par lui-même, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la prime d'ancienneté, du travail dissimulé et du licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) " (arrêt p. 4 dernier alinéa, p. 5 et 6).

relevaient d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute disciplinaire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société OPEN à payer les sommes de 3 256, 94 € à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, 876, 69 € à titre de paiement de travail de nuit et de week-end, outre congés payés afférents, 672, 40 € à titre de paiement de la majoration jours fériés, outre congés payés afférents, 20 512, 62 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société OPEN à payer à Monsieur Mickaël X...

; que licencié pour inaptitude en novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail et de paiement de diverses sommes correspondant aux heures supplémentaires, dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire légale, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'est salarié celui qui accomplit un travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le juge est tenu de restituer aux faits leur exacte qualification et qu'un…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Laboratoire n'avait pas la qualité de co-employeur de Mme X..., de l'avoir en conséquence mis hors de cause et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, du préavis, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE (...) l'appelante ne justifie d'aucun élément sérieux dont il résulterait que la SCM et le Laboratoire formeraient en fait un ensemble uni dans la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants ou bien encore de leurs activités et moyens d'exploitation ; qu'il n'existe pas même de lien de droit entre ces deux sociétés si ce n'est la probable souslocation de…

documents que la Cour d'appel a analysé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 14. 951 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ; ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et à la remise de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les heures supplémentaires, Monsieur X...

des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Promosas à verser au salarié la somme de 6 720 euros au titre des heures…

a été engagée à compter du 7 décembre 2006 par la société Lea en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 septembre 2008, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à livrer son analyse des écritures de caisse pour deux mois seulement quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des facturations sur une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur X...