Travail dissimulé : décisions et repères – page 307

de volonté de renoncer à ses droits de la part de l'exposante, a violé l'article 1134 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 9310, 62 ¿ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'est alléguée une pratique de Monsieur Z... consistant à rembourser en espèces à Madame Y...

de septembre, au moins 43 heures supplémentaires et en aucun cas seulement 36 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. L3171-4 du Code du travail; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le travail dissimulé. Attendu qu'en cause d'appel il est possible de former une demande nouvelle si elle est le complément, l'accessoire ou la conséquence des prétentions initiales, ce qui est le cas de cette demande relative au travail dissimulé ; Qu'il n'est pas démontré que la non déclaration de la totalité des heures supplémentaires par Farid X...

légale à sa décision ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens et relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et à la prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel retient que celui-ci a été réparé par l'octroi d'une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et que l'intéressé ne précise pas le fondement de sa demande supplémentaire ; Qu'en…

X..., salarié depuis le 22 juillet 1991 de la société Sovimar où il occupait en dernier lieu le poste de chef après-vente, a été licencié le 3 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Mais attendu que le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; quant aux indemnités de panier, elles ont été versées conformément à l'article 21 de la convention collective applicable dans l'entreprise prévoyant le cas où le salarié ne peut pas retourner à son domicile pour déjeuner du fait de son éloignement ; que ces indemnités ont été régulièrement portées sur le bulletin de paie du salarié et payées, elles ne correspondent pas au paiement d'heures supplémentaires ni à l'exécution d'un travail dissimulé ; que dès lors M. X... ne disposait pas de griefs suffisamment graves pour justifier sa décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, le 8 septembre 2009, M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du décompte invoqué dans les écritures du salarié , et dont la communication en cause d'appel n'avait pas été contestée par son adversaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Mobitec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que…

a été engagé à compter du 13 mai 2002 par la société Château de Signol en qualité de jardinier sur la base d'un contrat à temps partiel de 18 heures hebdomadaires ; que licencié pour faute grave par lettre du 16 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartient à l'employeur d'établir quelle est la durée exacte du travail qui avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées ;…

suivantes n'avaient pas davantage été effectuées auprès des organismes sociaux. Dans ces conditions, il a saisi le 13 décembre 2010 le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre les parties et condamner la société ACLINA à lui payer les sommes de : - 5175 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 1.752,20 € à titre d'indemnité de préavis, - 175,22 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, - 5.175,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La société ACLINA s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi d'un montant de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

se borne à produire un simple relevé manuscrit mensuel (pièce 4) afférent au nombre de nuits travaillées entre le mois de mai 2005 et le mois de février 2007, mais ne précisant aucunement le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'il s'ensuit que sa demande, dont le bien fondé ne ressort pas des débats et pièces du dossier, sera rejetée, tout comme le sera celle, articulée sur le fondement de cette même prétention, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en effet, la régularisation intervenue à compter du mois de mars 2007 permet d'écarter le caractère intentionnel de l'omission antérieure » ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient…

; qu'en refusant la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, aux motifs impropres que le salarié l'avait signé sans réserve ni contrainte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. X...

1232-1 et suivant du Code du travail ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et sur le travail dissimulé : Monsieur X...