Travail dissimulé : décisions et repères – page 306

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le retrait des débats de la pièce 56, communiquée par M. X..., débouté M. X... de sa demande de rejet des pièces 44 et 45 communiquées par la société CP Presse, débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, débouté M. X...

l'existence et le nombre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation, sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, des chefs de demande au titre du travail dissimulé, du repos compensateur et de l'indemnité pour réduction du temps de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

effectués, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu à bon droit l'existence d'heures supplémentaires ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par Mme X...

civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par ce moyen sur la prise d'acte ayant les effets d'une démission et sur la demande d'indemnités de licenciement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour un montant de 17. 298, 32 Euros. AUX MOTIFS QUE, le travail dissimulé n'étant pas établi, il n'y a pas lieu à allouer au salarié des dommages-intérêts de ce chef, et le jugement sera infirmé sur ce point. ALORS QUE, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant dans les conditions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande relative aux heures supplémentaires et de sa demande relative à l'indemnité d'ancienneté, et de l'AVOIR débouté de sa demande relative au travail dissimulé AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les heures supplémentaires : Le salarié, qui a introduit sa demande le 17 novembre 2009, sollicite un rappel d'heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2005. Il produit un relevé quotidien mentionnant les heures de début et de fin du travail et totalisant les heures effectuées, pour toute la période faisant l'objet de sa demande.

rectificative du 3 septembre 2014, le rejet des demandes de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision rectificative du 3 septembre 2014 ou la rectification du jugement du 12 juin 2014 en reportant dans le 'par ces motifs' le montant de 8647,42 euros qui lui a été octroyé à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et en tout état de cause la condamnation de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014, Par conclusions visées au greffe le 15 décembre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est…

rectificative du 3 septembre 2014, le rejet des demandes de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision rectificative du 3 septembre 2014 ou la rectification du jugement du 12 juin 2014 en reportant dans le 'par ces motifs' le montant de 8647,42 euros qui lui a été octroyé à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et en tout état de cause la condamnation de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014, Par conclusions visées au greffe le 15 décembre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est…

d'ingénieurs conseils (dite SYNTEC), dans la société Atos ; que devant la cour d'appel de renvoi, soutenant que l'employeur avait sciemment dissimulé une partie de son emploi salarié par le truchement de la convention de forfait, il a ajouté à des demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

par la société utilisatrice, n'avait pas eu pour objectif de le maintenir plusieurs mois durant dans une position précaire en prolongeant, de facto, sa période d'essai, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel X... au titre de ses demandes relatives au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « en cause d'appel Daniel X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le contredit formé par Madame X... et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence de son contrat de travail, et de toutes les demandes qui en découlaient tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour 13ème mois, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour compenser la privation d'indemnité de chômage et d'indemnités journalières d'assurance maladie, l'établissement de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat, et une indemnité pour frais irrépétibles, AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail…

que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation d'un arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel de renvoi lui a alloué une indemnité à ce titre, égale à six mois du dernier salaire ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 12 013,26 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief de condamner la société Franka à lui payer seulement la somme de 4 610,11 euros à titre de complément d'indemnité forfaitaire pour travail…

Début novembre 2001 M. X...a cessé toute relation avec la société Ziegler. Le 17 juin 2004 M X...a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail de ses relations avec la société Ziegler, avec toutes conséquences quant à sa rupture, et en paiement de diverses indemnités subséquentes, de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé. Il a parallèlement déposé une plainte pénale à l'encontre de la société et, sur sa demande, par jugement en date du 29 juin 2005 le conseil de prud'hommes du Mans a « sursis à statuer sur le différend opposant les parties jusqu'à l'extinction de l'action pénale et dit que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente ». La plainte pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 18 décembre 2007.