Travail dissimulé : décisions et repères – page 302

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société BVLM et la société Antilles Fournitures Plomberie à payer à M. X... une somme de 23 715,12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater que pendant toute la durée du contrat de travail, la société Antilles Fournitures Plomberie s'est abstenue de procéder à la déclaration aux organismes sociaux de M. X...

; que selon le second les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié en paiement de primes de panier, l'arrêt retient que la réouverture des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos compensateurs et du travail dissimulé qui en sont les nécessaires accessoires, le conseil du salarié n'est pas recevable à présenter cette demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt sur la demande de primes de panier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi…

retard, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement des sommes de : - 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21.261 € à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, - 42.522 euros à titre à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 15.500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 217.852,90 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation au régime des retraites, - 150.000 € pour compensation fiscale, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a été engagé le 1er octobre 2004 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a démissionné le 15 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires et des heures de nuit, d'une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié étaye suffisamment sa demande d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées par un décompte même erroné et des attestations même imprécises et non datées ; que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait des décomptes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1987 par la société Tanon, aux droits de laquelle vient la société Guyane automobile, en qualité de chef d'atelier et avait, en dernier lieu, le statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient qu'un accord d'entreprise prévoyait pour les cadres le recours aux forfaits en jours, que cet accord désignait les salariés concernés, dont M.

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rectification de la date de son embauche mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient qu'il a été statué sur la date d'embauche qui demeurera ainsi fixée au 16 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations effectuées lors de l'examen de la demande de la salariée pour travail dissimulé, que l'existence d'une relation salariale était établie à compter du 10 juin 2008, abstraction faite de l'erreur matérielle relative à la date du 10 janvier 2009 mentionnée dans l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette…

avait la qualité de cadre dirigeant de l'entreprise Mediaco Zeimett, qu'il n'était pas soumis aux dispositions régissant la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité et ne peut, de ce fait, revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ; que le Conseil rejette les demandes effectuées au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs 2006 à 2011, congés payés afférents et la demande d'indemnité effectuée au titre du travail dissimulé. 1/ Sur la qualité de cadre dirigeant ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour retenir la qualité de cadre dirigeant de Monsieur Yves X... et le débouter en conséquence de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a retenu que Monsieur X...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 février 2005 par la société ACR en qualité de frigoriste ; qu'en cours d'exécution du contrat et avant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des heures supplémentaires et à une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de cette dernière demande l'arrêt retient que les sommes supposées représenter du travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi qu'à des astreintes effectuées par ce dernier et que ces sommes avaient été payées par des remises de chèques en banque et que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'était pas démontré ;…

, ce dont il résultait que sa demande était étayée par des éléments suffisamment précis, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives au travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE pour solliciter un rappel de salaire sur les heures de travail qu'il a décomptées en se basant sur les dispositions légales relatives à la durée du travail, M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X...