Travail dissimulé : décisions et repères – page 301

080 € à titre de rappel de salaire d'octobre 2008 à octobre 2009, de 1. 008 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, de 840 € à titre d'indemnité de préavis, de 400 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5. 040 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon les pièces produites, suivant contrat écrit par acte sous seing privé du 2 octobre 2008, les époux X..., domiciliés à PARIS, ont mis à disposition de Monsieur Hervé Y...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au profit de la salarié au titre des heures supplémentaires à la somme de 741, 75 ¿, outre celle de 74, 17 ¿, au titre des congés payés afférents, et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait informé le salarié quant à la modulation de ses horaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait,…

aux heures supplémentaires ; que la dissimulation systématique depuis avril 2010 des heures supplémentaires effectuées qui ne figurent pas sur les bulletins de paie, caractérise l'intention frauduleuse de l'employeur ; qu'il convient donc de faire application de l'article 8221-5 du Code du travail et de condamner la société CIG à payer une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire soit 13.338 euros ; Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il n'est pas discuté par les parties qu'à compter du 1er avril 2010, la société CIG s'est substituée à la société SUD LOCATION en qualité de locataire gérant du fonds de commerce et est devenue le nouvel employeur de Monsieur Serge X...

en qualité d'indépendant ; que dans ces conditions, en exigeant du salarié qu'il justifie des frais qu'il avait exposés, la Cour d'appel a violé le principe susénoncé, ensemble l'article 1315 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de la demande qu'il formait au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nature de la relation unissant M. X...à la société VEGALIS, la société VEGALIS exerce une activité d'intermédiaire en refinancement de crédits aux particuliers. Elle a conclu le 11 mai 2005, avec une société (ci après la société) non encore dénommée ni immatriculée au jour de la signature, représentée par « son gérant en exercice », M. X..., un contrat dit de partenariat.

chèque de 234, 76 euros ; qu'en ayant déclaré recevable de nouvelles prétentions indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme Y... à lui verser une indemnité pour travail dissimulé de 9 100, 20 euros, une indemnité de 300 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 euros de dommages et intérêts pour préjudices distincts, et 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme Y...

les sommes de 93.342,60 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 9.334,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, de 24.853,62 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs, de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation relative au temps de travail, de 31.268 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à qui il appartient également de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et au vu desquels, le…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, les parties au contrat de travail à temps partiel demeurent libres de convenir, par avenant audit contrat, d'un travail à temps plein pour une durée déterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé…

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, faute pour la Société PANASONIC BV d'avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la société FINALYS a dissimulé l'emploi salarié de madame Y... dans les conditions de l'article L.8221-5 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société FINALYS à payer à madame Y... la somme de 11.345,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société FINALYS à payer à madame Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société FINALYS aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé notamment tel que défini par l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

que « cet élément est suffisamment précis pour permettre à M. Y... de répondre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 6. 303, 90 € à titre de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, au regard du volume très important du nombre d'heures supplémentaires, supérieur à celui des horaires contractuellement prévus, M. Y...

par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en retenant, dès lors, pour condamner l'association Les Amis de Mongenan à payer à M. X... la somme de 8 062,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, que l'association Les Amis de Mongenan s'était rendue coupable de travail dissimulé pour n'avoir pas procédé, relativement à M. X..., aux formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, sans constater que c'était de manière intentionnelle que l'association Les amis de Mongenan n'avait pas effectué ces formalités, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8221-5 et L.