Travail dissimulé : décisions et repères – page 300

d'apporter la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, les seuls faits que le travail d'une personne a été rémunéré sous forme d'honoraires et que cette personne a accepté le paiement de ses prestations de travail sous cette forme ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'intention de Mme Sylvie E...et de la société civile professionnelle Tessonnière et associés de dissimuler son emploi n'était pas établie et pour débouter en conséquence Mme Chérifa X..., épouse Y..., de ses demandes pour la période du 1er au 28 février 2003, que les travaux…

, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eric X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'un avenant au contrat de travail a été établi, prévoyant un forfait annuel de 1.672,40 h, dont la validité n'est pas contesté ; que Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

n'apportant aucun élément précis susceptible d'établir qu'elle travaillait au-delà des horaires fixés, la cour d'appel a estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal de la salariée rend sans portée le troisième moyen de ce même pourvoi relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

annoncée par le préfet du Val de Marne dans une lettre du 23 juin 2008 à la Cgt, ni le sort des amendes administratives dites appliquées par le Préfet et déniées par l'expert comptable de la société sur les années 2007/ 2008 ; La condamnation par jugement du 19 décembre 2008 du tribunal correctionnel de Créteil de la société Métal Couleur Systèmes pour travail dissimulé et hébergement dans un local industriel de M. F... sur la période d'octobre 2004 à octobre 2005 est sans rapport avec le présent litige ; Les attestations très tardives de septembre 2012 des salariés Z... Mahamadou et X... Souleymane, selon lesquelles M. A..., leur responsable avait demandé à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

dernier aurait pu avoir de certains de ces éléments, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée à nouveau de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

; qu'en se bornant à apprécier la force probante de ces éléments de preuve et en disant qu'au vu des justifications produites les faits de harcèlement n'étaient pas établis, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de travailler six jours sur sept et le travail dissimulé : qu'il résulte des attestations produites à ce sujet que :- Mlle X... a travaillé une fois un jour férié : le 1er mai 2010. On ne peut en déduire qu'une seule fois constitue une habitude.- Mlle X... travaillait ses jours de congé.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a mis à la charge de la seule salariée, la preuve des heures de travail accomplies, a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef des heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 euros les dommages-intérêts dus au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas qu'elle a manqué un embauchage entre le 19 septembre 2009 et le 27 octobre 2009 afin de ne pas contrevenir à son obligation ; Qu'en statuant…

les Assedic, et établit avoir payé à Monsieur X... un rappel de commissions de 15.161,52 euros en décembre 2001 ; que Monsieur X... n'établit pas qu'il aurait travaillé dès le mois de juin 2001, l'attestation de la cliente étant très vague, ni qu'il aurait accompli des tâches excédant le cadre normal des conventions de stage ; qu'il n'établit donc pas le travail dissimulé et sera débouté de sa demande d'indemnité" ; ALORS QUE l'attestation produite aux débats par Monsieur X... énonçait : "j'atteste que Monsieur X... a étudié le projet de notre surélévation réalisée par Espace Charpente en juin et juillet 2001. Le contrat a été signé en juillet 2001 avec Monsieur X..." ; que cette attestation énonçait donc clairement et expressément que Monsieur X...

intérêts pour repos compensateurs non pris, de 7.056,84 euros à titre d'indemnité de préavis, de 705,68 euros au titre des congés payés afférents, de 1.199,34 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 14.113,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 14.113,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir ordonné la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE le salarié fournit ses agendas personnels sur lesquels il notait chaque semaine les heures qu'il accomplissait ; que plusieurs anciens salariés de la société attestent qu'ils accomplissaient comme M. X... un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le contrat de travail ; que M.