Travail dissimulé : décisions et repères – page 303

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Cloisons 54 du 12 octobre 2010 au 29 septembre 2011 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

des articles L. 7232-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L. 7236-1 et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble des ses demandes, y compris ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne en ce qui concerne les heures supplémentaires et le repos compensateur S'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 septembre 2013), que M. X..., engagé par la société Alpes froid services, licencié pour motif économique par lettre du 16 février 2009, prétendant avoir travaillé à nouveau pour la même société les 1er et 7 mai 2009 sans avoir été payé ni déclaré, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisée par un lien de subordination ; que le seul fait qu'après son licenciement, M. X...

; que le tournage a duré de cinq à douze jours selon les contractants pour lequel ils ont perçu chacun une somme forfaitaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître leur qualité de salarié et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société TF1 production au paiement d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé à chacun des salariés, les arrêts retiennent que si pendant plusieurs années la société a pu se méprendre sur la nature exacte des contrats qu'elle passait avec les candidats, en revanche, sur l'année 2008, des décisions avaient été déjà rendues reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et les modifications que la société a cherché à apporter au contrat, sans…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période antérieure à la mise à pied conservatoire au cours de laquelle le salarié avait travaillé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE pour justifier des frais de déplacement qu'il aurait effectivement exposés et qui ne lui auraient pas été intégralement remboursés par son employeur, M. X...

à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate Transports à payer à M. X...

à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate transports à payer à M. X...

; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation sur les troisième et quatrième moyens des chefs de l'arrêt relatifs à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, des indemnités de rupture subséquentes et de l'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

X... aurait dû recevoir. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet CMS bureau Francis Lefebvre, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE à verser à madame X... les sommes de 45. 039, 12 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé et 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

a modifié ses demandes en sollicitant également la requalificatin du contrat du 4 juin 2003 en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et le remboursement de sommes mises à sa charge au titre de " trous de caisse ". Suivant un jugement du 20 février 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé par Mickaël X... en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société Sotheca à payer à Mickaël X...