Travail dissimulé : décisions et repères – page 291

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société [1] à payer au salarié la somme de 88.139 euros en paiement de ses heures supplémentaires de 2004 à 2009, outre les congés payés afférents, celle de 28.759,95 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateur, outre les congés payés afférents, et celle de 15.714,30 euros à titre d'indemnité en réparation du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' il ressort de l'attestation de l'inspecteur du travail du 4 octobre 2009 ainsi que des « plannings » de septembre 2007 à octobre 2009 portant la mention, écrite de la main même de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] au 6 novembre 2009, d'avoir fixé les créances de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire à 3517,30 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 5997,72 € à titre de rappel de salaires, 599,77 € au titre des congés payés afférents, 4230 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 4221 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS/CGEA. AUX MOTIFS QUE M. [C] [V] produit aux débats ses bulletins de paie portant l'entête de la société [1] établissant la réalité de la relation salariale ; que même si la gestion de la discothèque s'effectuait de façon anarchique, M.

d'intervenir tard le soir ou la nuit pour servir des clients de l'hôtel, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-5 et L. 3121-7 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X...

les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2. 700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 545, 84 euros, outre 54, 58 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 688,26 euros, outre 68,82 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 190,15 euros, outre 19,01 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

; que la demande du salarié sera donc rejetée par la cour ; (...) ; que c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a considéré qu'en l'absence d'éléments établissant la réalisation d'heures supplémentaires et du chiffrage de la demande du salarié relative à ses repos compensateurs, la prétention de ce dernier ne pouvait qu'être rejetée ; que sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : pour les mêmes motifs il n'est pas démontré que l'employeur a intentionnellement dissimulé les heures de travail réellement effectuées par son salarié de sorte que cette demande sera rejetée comme étant mal fondée ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... produit aux débats quatre attestations ; que l'attestation de M. Y... lui-même en procédure contre la société Ploërmel Automobiles, où M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux premières branches du moyen, du chef de la demande en paiement d'heures supplémentaires, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifiant pas des heures supplémentaires prétendument accomplies, il convient de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire recomposé ; Qu'en statuant ainsi, sans…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame X... portant sur ses heures supplémentaires et sur le droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame Aurélie X...

; que le 5 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme en réparation du préjudice résultant du manquement de celui-ci à son obligation de cotisation au régime général de base de retraite pendant sa période de travail en Arabie Saoudite de novembre 1980 à novembre 1984, outre une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur n'avait pas cotisé au régime général de base en complément de l'affiliation du salarié au régime de retraite des expatriés, l'arrêt retient, pour condamner la société Vinci construction grands projets à payer une indemnité pour travail dissimulé, que dans le cas d'espèce, l'absence de cotisations est nécessairement intentionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation : Sur le cinquième moyen : Attendu que la société Fecit fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsqu'il est établi par le salarié que l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle, cette intention n'étant pas présumée ; qu'en ayant condamné la société Fecit à payer à M. X...