Travail dissimulé : décisions et repères – page 269

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Matycha à verser à M. [P] diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents sur la période du 8 janvier au 20 juillet 2007, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à M. [P] dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire et un certificat de travail conformes. AUX MOTIFS QUE « En substance M.

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

de non lieu. [A] [Y] a fait citer la S.A.S. Captime vachon créations publicité devant le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de dénonciation calomnieuse commis le 10 mai 2006, en l'espèce le dépôt à son encontre d'une plainte pénale avec constitution de partie civile des chefs de vol, abus de confiance, abus de biens sociaux et travail dissimulé. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal correctionnel a déclaré la S.A.S. Captime vachon créations publicité coupable du délit de dénonciation calomnieuse en ce qui concerne les accusations de fraudes et de détournements dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile du 10 mai 2006.

accorder une provision sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement à hauteur de 60.794,28 € ; - allouer une provision de 101.323,80 € sur le préjudice pour non communication des éléments de calcul des commissions ; - 200.000 € au titre de la provision sur les dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours ; .

Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé que les éléments fournis par le salarié étaient insuffisamment précis pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui verser une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur l'une des branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. D... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que M. B...

de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a limité l'indemnisation due à la salariée pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse concomitant aux faits de harcèlement, à la somme de 62.000 euros.

le montant des dommages et intérêts devant lui être alloué pour licenciement nul ; Attendu qu'au titre de l'indemnisation spécifique du harcèlement subi Mademoiselle [O] peut prétendre à une somme que la cour fixe à 4000 euro ; du qu'il y a donc lieu sur ce point d'infirmer le jugement qui a à tort reconnu l'existence d'un travail dissimulé sur le seul fondement de la requalification de la convention en contrat de travail ; Sur la perte du droit individuel à la formation, Attendu que Mademoiselle [O] ayant été placée dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation et ayant donc perdu une chance de faire liquider les droits acquis à ce titre il y a lieu d'élever à 250 euro le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre ; Attendu que la…

la rémunération qu'ils réclamaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 8221-1 et L. 8221-5 ; AUX MOTIFS d'autre part QUE : « sur les obligations de [...] en qualité de donneur d'ordre : au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code du travail, aujourd'hui L. 8222-1, la société intimée ainsi qu'il a été précisé a préféré n'opposer aucun moyen aux demandes formées par les salariés ou leur ayant droit et s'expliquer ainsi sur les liens avec ses propres contractants, et sur l'organisation du chantier.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme K... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, « s'il résulte de l'article L. 3171.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

régie, à des commandes dans les limites financières ci-dessus précisées, au paiement de frais de repas, de sorte que, à nouveau, le niveau 2 attribué au salarié apparaît correspondre à ses fonctions effectives ; que sa demande de qualification et sa demande de rappel de salaires subséquente seront en conséquence rejetées ; que sa demande formée au titre du travail dissimulé en conséquence de sa demande de qualification n'est pas fondée et il en sera débouté ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE Monsieur [K] affirme qu'au vu de la réalité de ses fonctions, de son emploi ainsi que de ses responsabilités, il aurait dû être positionné sur un niveau G5 et non G3 ; qu'en date du 27 novembre 2008 Monsieur [K] a signé "pour acceptation" le courrier explicatif des nouvelles classifications…

le paiement de dommages et intérêts en indemnisation des circonstances vexatoires de la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement de la somme de 13.412 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE monsieur N... réclame l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 8221 -5 du code du travail en cas de travail dissimulé au motif qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, notamment pour pallier des absences de collègues, qui ne lui ont jamais été payées et qui ne figurent pas sur ses bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article L.