Travail dissimulé : décisions et repères – page 268

[S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M. [S] les sommes de 7084,79 euros à titre de rappel de salaire, de 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 297,03 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU 'au soutien de sa demande de résiliation, M. [S] fait état de plusieurs manquements de son employeur ; . sur le grief tiré de la date d'embauche : M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K par K, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les salariés étaient en droit de revendiquer le bénéfice de la législation régissant la durée du travail, d'AVOIR condamné la société K par K à leur payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires, pour privation du repos compensateur, pour travail dissimulé, outre des dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, d'AVOIR condamné l'exposante à verser, à chaque salarié, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures…

Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n'étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne mentionnait aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. I...

, s'agissant d'une employée de maison travaillant au service d'un particulier employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné Monsieur et Madame Q... à payer à Madame I... la somme de 14.250,48 € à titre de d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et ouvre droit pour le salarié à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue à l'article L 8223-1 ; que les époux Q...

pour la période du 23 octobre 2004 au 31 décembre 2004 de 12 heures de repos, qui ouvriront droit, compte tenu des congés payés, à 326 euros de dommages et intérêts. Au total, il sera donc alloué à Monsieur A... une somme de 15.138 euros à titre de dommages et intérêts en réparation tant des repos compensateurs obligatoires, que de la compensation obligatoire en repos non pris. Monsieur A... sollicite, enfin, le paiement dŽune indemnité pour travail dissimulé. Toutefois, l'octroi dŽune telle indemnité suppose que soit démontrée l'intention de l'employeur de dissimuler les horaires réalisés. En l'espèce, il ressort des éléments précédemment développés que l'employeur considérait que Monsieur A...

3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U... O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 15 467,99 euros bruts à titre de rappel de salaires, la somme de 1 546,79 euros bruts au titre des congés payés y afférents et la somme de 10 290 euros nets au titre du travail dissimulé, qu'il n'était pas tenu compte des temps de pause dans le calcul du temps de travail revendiqué présenté par Mme U... O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L.

du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de sa demande subséquente au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «Le contrat de travail ayant lié les parties ne contenait dans ses dispositions initiales aucune précision quant au temps de travail et aux horaires de M.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

La société JS2L, venant aux droits de la société junior et senior's services, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [J] la somme de 7065,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire résultant de la dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [J] prétend qu'en ne la rémunérant pas de l'ensemble de ses heures de travail, la société junior et senior's services a commis l'infraction de travail dissimulé et doit être condamnée sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par M. [R] par titre de travail simplifié à compter du mois de juin 2008 ; que par lettre du 1er juillet 2008, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle cesserait ses fonctions au mois d'août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1522-3 L. 1522-7 L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de Monsieur [Q] pour l'année 2007 et la période du 1er janvier au 30 juin 2008, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné la société MATRALAN à verser à Monsieur [Q] 20.346,54 € d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « [la société MATRALAN] ne peut invoquer le principe de l'unicité de l'instance en se fondant sur le jugement du 18 février 2010 ainsi qu'il a été dit et in convient de relever que ce jugement n'a admis la demande en paiement d'heures supplémentaires formée à l'encontre de la société GRANDLIEU LOGISTIQUE que pour la période contractuelle concernant cette société, en…