Travail dissimulé : décisions et repères – page 264

et la régularisation des cotisations sociales, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation eu régime de retraite, de dommages et intérêts pour compensation fiscale et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société SUNSEEKER INTERNATIONAL LIMITED la somme de 1000 euros sur le fondement de l'application 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

sur le bulletin de paye un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments de preuves produits par les parties au soutien de leurs prétentions et s'est bornée, sans motiver même de façon succincte sa décision, à rejeter la demande en indemnisation pour travail dissimulé, quand la salariée produisait les preuves nécessaires à sa caractérisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L.

[M] [O] et la société Somaco, d'AVOIR par suite débouté M. [M] [O] de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail avait été abusive, et à voir condamner la société Somaco à lui allouer un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme au titre des dépenses effectuées sur son patrimoine personnel au bénéfice exclusif de la société Somaco, ainsi qu'une somme au titre du paiement d'un fonds de commerce au bénéfice exclusif de la société Somaco, outre une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné M.

lui permettant de retenir qu'il en allait nécessairement ainsi, ce que le salarié contestait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [C] de sa d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « La demande d'indemnité pour travail dissimulé Si l'employeur a à tort donné en contrepartie d'heures supplémentaires, des journées de récupération, omettant ainsi de mentionner les heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie, il n'est pour autant pas établi qu'une telle dissimulation ait été faite de manière intentionnelle. M. [C] sera déclaré mal fondé en sa demande.

Le 1er avril 2014, M. Y... faisait l'objet d'une amende de 100 euros et devait payer 300 euros de dommages et intérêts à M. A.... Le 4 novembre 2014, M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des mois de février et mars 2014, ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé, ainsi qu'une indemnité de préavis. Par décision du 18 juin 2015, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ordonnait à la SAS HARBOUR'S SALADERIE de verser à M. Y... la somme de 5074, 99 euros à titre de rappel de salaires pour les mois de février et mars 2014. Par déclaration du 9 juillet 2015, la SAS HARBOUR'S SALADERIE interjetait appel de cette décision.

de voir juger qu'il existe une relation de travail entre la société FLUVISA et [G] [G] du 07 mars 2010 au 6 juillet 2012, - de condamner la société FLUVISA au paiement d'un rappel de salaire sur 28 mois et les congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société FLUVISA à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et les bulletins de paie du 07 mars 2010 au 6 juillet 2012 conformes au jugement à intervenir.

produites démontrant qu'il travaillait effectivement tous les vendredis, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande de condamnation de la société Chiaradia au paiement de la somme de 10 000 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la demande d'heures supplémentaires de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées et du travail dissimulé qui lui a été imposé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, les pièces produites par Mme [H] à l'appui de sa demande (quelques extraits d'agendas, fiches de téléprospection) ne corroborent pas et même contredisent les affirmations de dépassement d'horaires de travail, tels que lesdits horaires sont précisés dans le contrat…

décision. Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [F] [O] de sa demande en paiement d'heures de travail de nuit et D'AVOIR, par voie de conséquence, rejeté ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et condamné celle-ci à payer une indemnité de préavis à l'association ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] soutient avoir travaillé de nuit en chambre de veille une fois par semaine sur deux périodes lorsqu'il n'y avait pas de gardien de nuit de mars 2002 à octobre 2006 et de janvier à octobre 2007, soit 252 semaines au total, représentant 2 268 heures travaillées,…

[Y] de sa demande tendant à la condamnation de la Mutuelle OMPN-A à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

, de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information en matière de repos compensateur, de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour compensation salariale à l'absence de repos compensateur, 1.000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche et visites périodiques, de 30.512,26 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 40.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des les avoir condamné in solidum à délivrer un reçu pour solde de tout compte, une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif rectifié ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [J] fait valoir que la société LOPCOMBE CONSULTANT n'a aucune existence réelle, qu'il s'agit d'une fiction juridique volontairement créée par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juillet 2015), que soutenant avoir été liée par un contrat de travail entre avril et juin 2008 avec M. [U], médecin généraliste, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant, d'une part, que les listes de patients…