Travail dissimulé : décisions et repères – page 265

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Docteur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été lié à la [Adresse 2] par un contrat de travail et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de cet employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, indemnité pour perte du droit au DIF, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'"il appartient au Docteur [J] de rapporter la preuve que l'activité de "gardes d'étages" s'exerçait dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de…

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses…

que les éléments apportés par l'employeur contredisaient les prétentions des ayants droit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée est due, quelle que soit la qualification de la rupture du contrat de travail ; qu'en rejetant la demande des ayants droit de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 2015), que Mme [G] a été engagée par la société Junior le 20 décembre 2006, en qualité d'assistante de direction ; que, par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande,…

de cette dernière avec la société Telec car elle ne révèle aucun lien de subordination ; Attendu que la circonstance que la date d'embauche indiquée par l'employeur dans la déclaration unique d'embauche corresponde à une période où Madame [T] était en arrêt maladie ne constitue pas une présomption d'existence d'un contrat de travail dissimulé entre le 11 septembre 2000 et le 2 janvier 2003 ; Attendu dès lors que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en fixation de son ancienneté au 1er octobre 1989 » ; ALORS en premier lieu QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la volonté de démissionner présente un caractère…

nombre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires au titre de la période commençant le 1er avril 2008, entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé et de celui condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi n° R 14-30.062 de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, des heures supplémentaires, congés payés, repos…

dire que le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse en conséquence, - condamner la SAS GKN Service France à lui payer les sommes suivantes : . 39 721 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 250 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, . 30 000 euros à titre d=indemnité de préavis, . 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la SAS GKN Service France à procéder à la régularisation de la situation à l'égard de l'URSSAF depuis l'origine, - ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, - condamner la SAS GKN Service France à verser à M.

charge de la preuve et a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société France Menuisiers à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. [Y] invoque l'existence d'un virement par l'employeur d'une somme de 2 460 € au mois de juillet 2009, ainsi que le montre le relevé de son compte bancaire versé aux débats sans délivrance du bulletin de salarie correspondant, ce qui justifie, selon lui, l'allocation de l'indemnité de travail dissimulé de six mois de salaire prévue par l'article L.

supplémentaires versés au débat par madame [F], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sierra Wireless Solutions and Services à payer à madame [F] 38 482,10 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « compte tenu de l'enregistrement du temps de travail dans le système Intranet de l'entreprise, l'employeur avait nécessairement une connaissance complète des heures effectivement réalisées par la salariée et de ce qu'une grande partie de ces heures est demeurée impayée.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2011, d'indemnité pour travail dissimulé, de remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2011, d'indemnité pour travail dissimulé, de remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre la loi Tepa ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 31 juillet 2011, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.