Travail dissimulé : décisions et repères – page 263

des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

caractériser une rupture imputable à l'employeur. Les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat. Les griefs invoqués dans la lettre de prise d'acte seraient apparus à partir de la saisine du conseil de Prud'hommes comme la salariée le dit dans sa lettre. Ils sont les suivants : Sur le travail dissimulé : Madame [C] [H] reproche à son employeur d'avoir été victime de travail dissimulé. Il a été établi par la présente Cour que la salariée n'avait pas été victime de travail dissimulé.

condamner le cabinet d'avocats Dumont-Latour au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE [Y] [E] a répondu par mail du 29 octobre 2009 ayant pour objet « offre de collaboration », à 1' annonce suivante diffusée par l'ordre des avocats du barreau de Lyon « cabinet spécialisé en droit des affaires recherche collaborateur/trice ayant deux à quatre ans d'expérience en contentieux commercial.

;époque, et en janvier 2011 lors de l'entretien préalable, où lui a été régularisé le paiement de 208 heures, il apparaît donc que toutes les heures qui ont pu être effectuées en plus des 38,75 heures hebdomadaires ont été payées ; que c'est donc à juste titre que le conseil l'a déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, et au titre des repos compensateurs, en l'absence de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de repos compensateur qui n'ait pas été payé. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le CEDEM apporte la preuve des horaires réalisés par Madame [P] avec les feuilles de temps signées.

; que, toutefois, ce dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié lequel sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en application des dispositions de l'article L.

QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans demander aux parties de s'expliquer sur le calcul présenté, elle a violé l'article 16 CPC ; ALORS d'autre part QUE la cassation des dispositions ayant débouté Monsieur [M] de sa demande d'heures supplémentaires entraînera la cassation des dispositions l'ayant débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

; que l'employeur produit en réponse les plannings de la plaignante sur lesquels apparaissent ses jours « d'astreinte » qui coïncident avec les dates d'établissement prétendues desdits documents ; qu'en conséquence le conseil estime que ce 1er manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur et déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que suffit à…

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel du 18 juillet 2005 en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « Sur la demande en requalification en contrat de travail à temps plein Il est constant que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé.

; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'il ne peut rejeter sa demande en se fondant sur l'insuffisance des…

; que la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur présentée devant la cour de renvoi était fondée sur des manquements de l'employeur invoqués pour la première fois devant cette cour et pour lesquels les demandes de paiement des créances salariales et indemnitaires s'y rapportant ont été jugées recevables tels que le travail dissimulé, l'absence d'entretien annuel et formation pendant 16 années en violation de CCN des cadres de TP, des congés payés et des jours de RTT non pris du fait de l'employeur, et le rappel de l'indemnité de départ à la retraite ; qu'il en résultait que la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur présentée devant la cour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour dire établie la réalité d'une relation de travail à compter du 27 janvier 2007 et condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'après avoir logé M.

condamner la Sas La Redoute au paiement de rappel de salaires et des congés payés afférents au titre des années 2011 à 2012, d'un rappel de prime annuelle et des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis ainsi que des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal - ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte - condamner la Sas La Redoute au paiement de la somme de 4 000 € ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la Sas La Redoute qui demande à la cour de : - juger qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre les parties - déclarer le contredit non fondé - confirmer en toutes ses…