Travail dissimulé : décisions et repères – page 253

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés, à l'exception de Monsieur B... C... , de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007, des congés payés afférents, de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

était, depuis le 6 novembre 2006, lié à la société Vegalis par un contrat de travail à temps plein, puisque son temps de travail, résultant du contrat de travail et du contrat de partenariat, excédait largement les 10 heures hebdomadaires mentionnées dans le contrat de travail et que !a société Vegalis ne démontre pas que le salarié travaillait moins que 35 heures par semaine ; (…) ; que sur le travail dissimulé : selon les dispositions des articles L. 8221-5 et L.

travail distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société Quistrup à payer à Karine Z...

de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité au titre du repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres, qu'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L.

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

pas toutes à du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident, PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la réclamation indemnitaire de M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Guy X... de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, et au titre du repos compensateurs, du défaut d'information du droit au repos et du travail dissimulé et de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et autres demandes y afférentes : en application de l'article L.

décision de base légale au regard des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Joseph Z... de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, et au titre du repos compensateurs, du défaut d'information du droit au repos et du travail dissimulé et de ses autres demandes de rappels et régularisations des documents sociaux. AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et autres demandes y afférentes : en application de l'article L.

; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, il a fait l'objet d'un avertissement le 3 avril 2013 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que de plusieurs évaluations professionnelles, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'allocation de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la requalification de la rupture aux torts de l'employeur ; que par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y...

; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter à certaines sommes le rappel de salaire, les congés payés afférents et l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.