Travail dissimulé : décisions et repères – page 235

pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre le 3 mars 2013 et le 1er juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 par refus d'application. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Z... à payer à Mme Y..., 7.808,82 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.

l'employeur ou imposé par sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JOLIE FRANCE à payer la somme de 13386,47 euros à Madame Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prestasoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 103,76 € à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, 10,38 € au titre des congés payés y afférents, et 17.349,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... soutient que dans l'exercice habituel de son contrat de travail, il a été contraint d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires dont une partie seulement a été rémunérée comme telle, le surplus étant rémunéré sous la mention « commission » dans ses bulletins de salaire, sans toutefois inclure les majorations de salaire correspondant.

17), de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 17 090 euros sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

étant désigné liquidateur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le salarié a obtenu, par décision du 2 décembre 2013, la fixation au passif de la société de créances d'un montant de 205 386,73 euros à titre d'un rappel de salaires de janvier 2000 à novembre 2006, de 20 538,67 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et de 49 611,11 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'ayant sollicité l'exécution de cette décision, le salarié s'est vu opposer par le Centre de gestion et d'étude AGS le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond 13 applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et de la condamner…

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Arrows ECS et DE L'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes formées contre les sociétés CPM et Arrows ECS au titre du prêt de main d'oeuvre illicite, du marchandage et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'« il ressort des pièces du dossier qu'un contrat de prestations de service a été conclu le 2 janvier 2007 entre la société CPM et Altimate afin que CPM effectue des opérations de prestations de télémarketing pour son compte et ce, dans le cadre du développement de Distrilogie (soit Altimate) ; que M. Y...

légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS à supposer même que la convention de forfait soit nulle, la demande de Mme Y...

joint-venture constituée pour la construction d'un pipe-line sur l'île de [...] (Russie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période pendant laquelle il était expatrié en Russie, d'une indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M. Vadim A..., Mme F... B... et M. C..., respectivement ingénieur méthodes de la société Starstroi ayant partagé le même bureau que M.

Le présent accord, librement conclu entre les parties, a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'» Le 18 mars 2013 M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en paiement du solde de ses salaires et d'indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2014 le conseil de prud'hommes a': - déclaré valide le protocole transactionnel, - débouté M. [S] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer à la SAS Malherbe Froid la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens. M. [S] [A] a fait appel le 27 novembre 2014.

; que même, si les explications, variables, de Monsieur A..., sont manifestement fantaisistes quant à l'échange de ces travaux contre des "promenades en bateau", il ne conteste pas que ces travaux ont bien été réalisés dans les locaux de l'entreprise par Monsieur C... sans lui être facturés par la société ; qu'au demeurant Monsieur C... licencié pour faute grave pour avoir effectué, à la demande de Monsieur Y..., ce travail dissimulé, n'a pas contesté son licenciement ; qu'il importe peu que Monsieur Y... ait été ou non présent dans l'entreprise lors de la réalisation de ce remplacement de vitres par Monsieur C... ; que tant la chronologie du déroulement des faits, Monsieur A...

au titre des heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la réclamation portant sur les heures supplémentaires étant rejetée, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Monsieur Z... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. Z...

Mais attendu que les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L.