Travail dissimulé : décisions et repères – page 234

volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par les intéressés et de contourner les obligations qu'a tout employeur envers son salarié et la défaillance dans l'accomplissement des diverses formalités relatives à l'embauche dans le mépris total des dispositions de l'article L.

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires restées impayées et au salaire moyen emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de requalification et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR limité à la somme de 2 988,16 euros le montant alloué au salarié au titre des heures supplémentaires pour l'année 2007, de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs pour l'année 2007, de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008 à 2010 et d'indemnité pour travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 19 avril 2010, obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Appoline X... affirme avoir travaillé, pour le compte de M. W... B... , en qualité de responsable para-pharmacie à compter du 19 avril 2010, ce qui est contesté par ce dernier ; il résulte des articles L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Delzongle Midi-Pyrénées à payer à M. Y... la seule somme de 969,24 € bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 96,92 euros au titre des congés payés y afférents, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Delzongle Midi Pyrénées à lui payer la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts, pour travail dissimulé ; Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des débats qu'une fille est née au sein du foyer de M. Y...

; qu'en considérant pourtant qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié, pour la somme exactement calculée en pièce 86 du salarié de 29.914,21 € au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société NRJ Audio à payer à M. Abdelnasser Y... la somme de 32.322,18 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.

les congés payés y afférents, de 550,47 € à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur dans le contingent non pris, de 1 673,05 € à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur hors contingent non pris, de 12 127,27 € à titre de dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non pris, de 40 022,40 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de 3 000 € à titre de dépassement de la durée maximale du travail et de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la cour, dans son arrêt du 20 novembre 2015 a dit que M. Y... était fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur la base d'un horaire hebdomadaire fixé à 37 heures avec 12 jours de repos annuel ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a eu ni heures supplémentaires, ni travail dissimulé et d'avoir débouté M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 1 981,04 euros à titre de congés payés sur ce rappel, 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z...

, comme ayant fait l'objet d'un moyen rejeté par arrêt de la Cour de cassation ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que par arrêt du 17 décembre 2013, la cour d'appel d'Agen a débouté M. Y...

celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. C... A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, d'un rappel d'indemnité de précarité, d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. Y...