Travail dissimulé : décisions et repères – page 233

les sommes de 4.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 468 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.181 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, de 14.400 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de 1.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du dossier prévoyance ; AUX MOTIFS QUE « à l'appui du harcèlement moral, Mme Y... soutient que la réorganisation du Groupe COS en 2012 s'est accompagnée de méthodes manageriales brutales de la part de la direction, spécialement de Mme A..., qui se sont manifestées par le dénigrement de l'ensemble du personnel et dans le cas particulier de Mme Y...

X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X...

bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires augmentée de la somme de 3 336,52 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution présentée par la société Zara France, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 14 774,22 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée les sommes de 7 387,11 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, de 738,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 14 774,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa…

, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;…

; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Et attendu, ensuite, que, en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence de son préjudice, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, engagée à compter du 6 juin 2011 en qualité de responsable des ressources humaines par la société Elivia Villers Bocage, aux droits de laquelle vient la société Elivia, a été licenciée par lettre du 9 décembre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

en revanche, de réformer le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées de ce chef en condamnant la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 407,84 euros au titre du préavis et celle de 40,78 euros au titre des congés payés sur préavis, - de le réformer également en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'intimée à lui verser, en cause d'appel, la somme de 2000 € de ce même chef outre les dépens.

AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, M. Y... estime avoir été abusivement soumis à une convention de forfait en jours insuffisante au regard des exigences légales et devant être privée d'effet, ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires effectuées, à la réparation du préjudice subi pour violation des repos compensateurs ; qu'il réclame également une indemnité pour travail dissimulé, le travail dissimulé résultant du défaut de convention individuelle de forfait en jours écrite, ainsi que des dommages intérêts en réparation des conditions de travail non conformes et contraires aux obligations légales ; que le contrat de travail prévoit que « de par sa fonction », M. Y...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de rappel de salaire et congés payés pour heures supplémentaires pour les périodes antérieure et postérieure à la période courant du 30 août 2010 au 6 janvier 2012, de sa demande d'indemnité au titre du repos compensateur et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alten. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALTEN à verser à Monsieur Y... les sommes de 11.990,80 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, 1.199,08 euros au titre des congés payés afférents et 15.900 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement des heures supplémentaires Il n'est pas sérieusement contesté que M. Y..., relevant de la convention Syntec et d'un contrat de travail qui n'établit pas de convention de forfait, n'était pas assujetti à une telle convention.